Traduction de «inspection conduite en partenariat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection conduite en partenariat
conducting an inspection in partnership

règles générales pour la conduite des inspections
general rules for conducting inspections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire passe notamment par l'autorégulation mais exige également une réglementation et des adaptations de la législation en matière de concurrence; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, en réunissant les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, et en tirant le meilleur parti des synergies existantes;
20. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain includes self-regulation but also requires regulation and adjustments to competition law; stresses that Member States should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, bringing together producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, and making the best possible use of existing synergies;

14. estime que la solution pour remédier aux déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et un instrument législatif davantage horizontal, le tout combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants et nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, les entreprises, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
14. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

17. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une législation plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants ou nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
17. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

Le présent règlement institue le code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des accords et des programmes de partenariat soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.
This Regulation establishes the European code of conduct on partnership for Partnership Agreements and programmes supported by the European Structural and Investment Funds.

L’objectif du présent règlement est d’instituer un code de conduite européen afin d’aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l’organisation de partenariats dans le cadre d’accords et de programmes de partenariat soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
The aim of this Regulation is to provide for a European code of conduct in order to support and facilitate Member States in the organisation of partnerships for Partnership Agreements and programmes supported by the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

Règlement délégué (UE) n ° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens
Commission Delegated Regulation (EU) No 240/2014 of 7 January 2014 on the European code of conduct on partnership in the framework of the European Structural and Investment Funds

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0240 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ - DE LA COMMISSION // du 7 janvier 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0240 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 240/2014 of 7 January 2014 on the European code of conduct on partnership in the framework of the European Structural and Investment Funds - COMMISSION DELEGATED REGULATION - (EU) No 240/2014 // of 7 January 2014

3. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 149 en vue d'établir un code de conduite européen en matière de partenariat (ci-après dénommé "code de conduite") afin d'aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l'organisation de partenariats conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 149 to provide for a European code of conduct on partnership (the 'code of conduct') in order to support and facilitate Member States in the organisation of partnership in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article.

Grâce à l’allègement de la charge administrative et bureaucratique, il sera plus facile pour les agriculteurs d’obtenir des fonds, le flux d’informations sera plus fluide et les inspections conduites par les autorités locales gagneront en efficacité.
A reduction in the administrative and bureaucratic burden will make it easier for farmers to obtain funds, and it will improve the flow of information and increase the effectiveness of inspections conducted by local authorities.

La politique régionale de l'Union doit donc être conduite en partenariat étroit avec les acteurs régionaux, et en coordination avec les autres politiques nationales et européennes.
The Union’s regional policy must therefore be pursued in close partnership with the regional players and in coordination with other national and European policies.