Traduction de «insolvabilité effective ou potentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insolvabilité effective ou potentielle
actual or threatened insolvency

insolvabilité effective
actual insolvency

écart entre la production effective et la production potentielle
production gap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l’entreprise concernée; elle n’exerce pas un tel contrôle et n’assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d’insolvabilité effective ou potentielle de l’entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d’autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu’elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
The Bank shall not seek to obtain by such an investment a controlling interest in the enterprise concerned and shall not exercise such control or assume direct responsibility for managing any enterprise in which it has an investment, except in the event of actual or threatened default on any of its investments, actual or threatened insolvency of the enterprise in which such investment shall have been made, or other situations which, in the opinion of the Bank, threaten to jeopardize such investment, in which case the Bank may take such action and exercise such rights as it may deem necessary for the protection of its interests.

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement; l'importance de la marge de dumping effective; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the dumped imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation; the magnitude of the actual margin of dumping; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Autrement dit, la protection des dénonciateurs s'étendrait à n'importe quel employé qui dénonce une violation effective ou potentielle de la LCPE.
The effect would be to extend the whistle-blower protection to any employee who reports a violation, or potential violation, of CEPA.

À cet égard, la Cour relève, d’une part, que, pour calculer une telle rémunération appropriée, il est possible de prendre en compte l’audience effective et potentielle tant dans l’État membre d’émission que dans tout autre État membre dans lequel les émissions sont reçues et qu’il n’est pas ainsi nécessaire de limiter la libre circulation des services au sein de l'Union.
In this regard, the Court observes, first, that when calculating such appropriate remuneration it is possible to take account of the actual and potential audience both in the Member State of broadcast and in any other Member State where the broadcasts are received, and that it is thus not necessary to limit the free movement of services within the European Union.

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.

Comme je l'ai dit, les motifs de préoccupation soulevés par les plaintes sont graves dans l'intérêt des dites victimes effectives ou potentielles du traitement dont il est question.
As I've said before, the concerns raised by the complaints are serious in the interest of what have been referred to as the victims or potential victims of the treatment in question.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

La proposition oblige donc les autorités compétentes à se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir la bonne application des règles, y compris lorsqu'une violation effective ou potentielle de la directive intéresse les autorités de plusieurs États membres.
So, it would require competent authorities to provide each other with the relevant information for the exercise of their functions, so as to ensure effective enforcement including in situations where infringements or suspected infringements of Directives may be of concern to authorities in two or more Member States.

Les institutions et les États membres de l’Union européenne s’emploieront activement à mettre en œuvre des politiques renforçant l'interdiction de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes effectives et potentielles au niveau communautaire, ainsi qu’à l’échelon régional et international.
EU institutions and Member States shall actively pursue policies reinforcing the prohibition of human trafficking including the protection of real and potential victims at EU as well as at regional and international level.