Traduction de «insertion de clauses dans les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insertion de clauses dans les accords
insertion of clauses in agreements

la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public
the provision not to lend to public-sector authorities

Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée
Agreement on the application of the most-favored-nation clause

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.
Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.

Option 2: insertion de clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE dans les accords intergouvernementaux
Option 2: Model clauses for inclusion in IGAs which do not infringe EU law/guidelines

L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses .
Where the data importer subcontracts its obligations under the Clauses, with the consent of the data exporter, it shall do so only by way of a written agreement with the sub-processor which imposes the same obligations on the sub-processor as are imposed on the data importer under the Clauses .

L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données.
The data importer shall not subcontract any of its processing operations performed on behalf of the data exporter under the Clauses without the prior written consent of the data exporter.

Qui plus est, les accords internationaux conclus par l’UE ou ses États membres exigent souvent l’insertion de clauses spécifiques ou de principes relatifs à la protection des données.
Moreover, international agreements concluded by the EU or its Member States often require the inclusion of data protection principles and specific provisions.

Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.
To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.

Conclusion d'accords de réadmission ou insertion de clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés
To conclude read-mission agreements or to include standard clauses in other agreements between the European Community and relevant third countries or groups of countries

En outre, il convient de remarquer que certains Etats Membres ont déjà prévu l'insertion de clauses d'adaptation dans les accords existants.
Some Member States have in fact already made provision for adaptation clauses to existing agreements.