Traduction de «inscrits pour comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

actionnaire non inscrit | actionnaire non inscrite
unregistered shareholder | unregistered stockholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, plus de 4 300 environnementalistes financés par des intérêts étrangers se sont inscrits pour comparaître devant un comité qui doit approuver le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui irait de l'Alberta à la côte de la Colombie-Britannique, malgré le fait qu'un sondage mené par la firme Nanos à la fin de janvier indique que près de 75 p. 100 des répondants considèrent que le Canada doit diversifier ses exportations d'énergie vers des marchés autres que les États-Unis.
More than 4,300 foreign-funded environmentalists have signed up to appear before a panel vetting the proposed Northern Gateway pipeline from Alberta to the B.C. coast, despite the fact that a Nanos survey conducted at the end of January found that nearly 75 per cent of respondents believe that Canada should diversify its energy export markets beyond the United States.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally: 2 CONTRE : Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Pat Martin Alex Shepherd Andrew Telegdi: 6 Le point 3, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Aucun CONTRE : Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Pat Martin Alex Shepherd Andrew Telegdi: 6 Leon Benoit propose, - Que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit invitée à comparaître dans les meilleurs délais, à deux reprises, et au plus tard le 25 mars 1999, pour traiter de la Partie III du Budget des dépenses et des Examens du rendement du Ministère pour l'exercice 1998-1999.
The question being put on the motion, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally: 2 NAYS: Raymonde Folco Sophy Leung Steve Mahoney Pat Martin Alex Shepherd Andrew Telegdi: 6 And the question being put on the Item 3, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Nil NAYS: Raymonde Folco Sophy Leung Steve Mahoney Pat Martin Alex Shepherd Andrew Telegdi: 6 Leon Benoit moved, - That the Minister of Citizenship and Immigration be requested to appear before the committee at the earliest opportunity, on two separate occasions, and no later than March 25, 1999 to address Part 3 of the Estimates and the Performance Reviews of the Department for the fiscal year 1998-99.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Milan par M. Giancarlo Pittelli concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.
The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Milan by Mr Giancarlo Pittelli in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.

Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Cosenza par M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.
The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Cosenza by Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.

Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été assigné à comparaître devant le tribunal de Naples par la société d'économie mixte Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols, concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet.
The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Naples by Bagnoliafutura SpA, a mixed company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website.

Nous avons invité les 13 partis fédéraux inscrits à comparaître devant nous, et la vaste majorité d'entre eux l'a fait.
We invited all 13 registered federal parties to appear before us, and the vast majority did.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Chef Betty Ann Lavallée, C.D., Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick: Au nom des membres du Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le Conseil, qui réunit plus de 7 500 Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve au Nouveau-Brunswick, je suis heureuse de comparaître aujourd'hui devant le comité sénatorial permanent, accompagnée de la représentante de la jeunesse de l'organisation, pour discuter des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones en milieu urbain.
Chief Betty Ann Lavallée, C.D., New Brunswick Aboriginal People's Council: On behalf of the constituency represented by NBAPC, more than 7,500 off-reserve status and non-status who live in New Brunswick, it is my pleasure to appear here today to present and discuss with the Standing Senate Committee, with the help of my youth representative, issues pertaining to Aboriginal youth in urban areas.