Vertaling van "inscrites dans l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point habituellement inscrit à l'ordre du jour [ point régulièrement inscrit à l'ordre du jour ]
recurrent agenda item

numéro confidentiel [ numéro non inscrit à l'annuaire | numéro non inscrit ]
non-published number

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.
These joint meetings are specifically written into the Agreement, which we regret has not yet become standard practice.

Le renforcement de la coopération entre l’UE et la Géorgie dans de nombreux domaines comme la protection de l’environnement, le développement social et la protection sociale, les transports, la protection des consommateurs, l’éducation, la jeunesse et la culture, l’industrie et l’énergie est également inscrit dans l’accord d’association.
Enhanced cooperation between the EU and Georgia in many areas including, for example, environmental protection, social development and protection, transport, consumer protection, education, youth and culture, industry, and energy, is also foreseen in the Association Agreement.

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 24 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

En conséquence, l’Union devra, en principe, assurer la défense en cas de plainte fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l’Union elle-même ou par un État membre.
As a consequence, the Union will in principle be responsible for defending any claims alleging a violation of rules included in an agreement which fall within the Union’s exclusive competence, irrespective of whether the treatment at issue is afforded by the Union itself or by a Member State.

Des consultations ont été menées en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de l'ASA, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et de la Serbie inscrits dans ledit accord,
Consultations pursuant to Article 39(3) of the SAA have taken place so as to ensure that account is taken of the mutual interests of the European Union and Serbia stated in that Agreement,

La garantie d'une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, est inscrite dans l'accord.
Ensuring suitable and effective protection for intellectual and industrial property rights, including geographical designations and marks of origin, is laid down in the Agreement.

2. Dans le cas de pratiques suceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises par la Hongrie conformément à l'article 8 du protocole no 2 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Community by Hungary on the basis of Article 8 of Protocol 2 to the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.