Vertaling van "inscrite aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

Vous voulez savoir: quelques réponses aux questions les plus souvent posées sur les programmes et les services destinés aux Indiens inscrits du Canada: guide d'information destiné aux Indiens inscrits [ Vous voulez savoir ]
You wanted to know: some answers to the most often asked questions about programs and services for registered indians: an information guide for registered Indians [ You wanted to know ]

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

inscrit [ inscrit aux fins de la TPS ]
registrant [ GST registrant ]

Programme d'aide sociale aux Indiens inscrits et aux Inuits
Registered Indian and Inuit Social Assistance Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’un inscrit importe des produits d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V, en vue d’effectuer, au profit de cette dernière, la fourniture taxable d’un service commercial relatif aux produits et que, au cours d’une période de déclaration de l’inscrit, la taxe relative à l’importation devient payable par lui ou est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, le crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit relativement aux produits pour la période de déclaration est égal à cette taxe.
(2) Subject to this Part, where a registrant imports goods of a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V for the purpose of making a taxable supply to the non-resident person of a commercial service in respect of the goods and, during a reporting period of the registrant, tax in respect of the importation becomes payable by the registrant or is paid by the registrant without having become payable, the input tax credit of the registrant in respect of the goods for the reporting period is an amount equal to that tax.

(1.3) Si le ministre a des raisons de croire qu’une personne qui n’est pas inscrite aux termes de la présente sous-section doit l’être pour l’application de la présente partie mais n’a pas présenté de demande en ce sens aux termes de la présente sous-section selon les modalités et dans les délais prévus, il peut lui envoyer par écrit un avis (appelé « avis d’intention » au présent article) selon lequel il propose de l’inscrire aux termes du paragraphe (1.5).
(1.3) If the Minister has reason to believe that a person that is not registered under this Subdivision is required to be registered for the purposes of this Part and has failed to apply for registration under this Subdivision as and when required, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of intent”) to the person that the Minister proposes to register the person under subsection (1.5).

252.41 (1) Dans le cas où un fournisseur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V effectue la fourniture d’un bien meuble corporel, y compris son installation, en faveur d’une personne qui est ainsi inscrite et que le fournisseur ou une autre personne non-résidente qui n’est pas ainsi inscrite est l’acquéreur de la fourniture taxable au Canada d’un service qui consiste à installer le bien dans un immeuble situé au Canada de sorte que l’inscrit puisse l’utiliser, les règles suivantes s’appliquent :
252.41 (1) Where tangible personal property is supplied on an installed basis by a non-resident supplier who is not registered under Subdivision d of Division V to a particular person who is so registered and the supplier or another non-resident person who is not so registered is the recipient of a taxable supply in Canada of a service of installing, in real property located in Canada, the tangible personal property so that it can be used by the particular person,

10. souligne la nécessité d'étudier les moyens de remédier à la crise de l'investissement si l'on veut faire de l'industrie européenne un secteur d'activité pérenne et rentable, sachant toutefois que le retour sur investissement dans l'industrie sidérurgique s'inscrit dans le long terme; prie donc instamment la Commission d'envisager de consacrer une partie de son plan d'investissement à des projets d'infrastructure viables à long terme, ainsi qu'à l'innovation dans le cadre de macro-projets industriels, y compris des projets d'efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone, ce qui pourrait également redonner un élan important à la demande d'acier au sein de l'Union européenne;
10. Highlights the need to study how the investment crisis can be addressed in order to transform European industry into a sustainable and profitable industry, bearing in mind that investments in the steel industry are characterised by long-term returns; urges the Commission, therefore, to consider dedicating part of its investment package to viable long-term infrastructure projects, and to innovation in respect of large-scale industrial projects, including energy efficiency and low-carbon projects, which could also give a significant boost to demand for steel in the EU;

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

7. souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle;
7. Stresses that, on account of its multiannual, long-term and horizontal character, cohesion policy is necessarily a policy with a strong forward-planning component and that, given its significant share of the EU budget, it needs to have a prominent place in any forward-looking budgetary planning;

Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être inscrite au registre de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la diversité biologique. Il importe que les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre de l'Union soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations nécessaires.
Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union registered collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity Users that acquire a genetic resource from a collection listed in the Union register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

1. Toute opération de restructuration s'inscrit dans une stratégie à long terme visant à assurer et renforcer la viabilité à long terme et la compétitivité de l'entreprise, afin de promouvoir une culture de l'innovation, étant entendu que, dans la plupart des cas, les entreprises sont contraintes de restructurer en raison de changements imprévus dans les conditions du marché ou de l'évolution des techniques.
1. Any restructuring operation is integrated into a long-term strategy that aims to ensure and strengthen the long-term sustainability and competitiveness of the company, in order to promote a culture of innovation, while recognising that in many cases companies are forced to restructure because of unforeseen changes in market conditions or because of developments in technology.

Il faut que toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985 puissent être inscrites aux termes du paragraphe 6(1) et qu'aucune personne née avant 1985 ne soit inscrite aux termes du paragraphe 6(2).
We need to have all people born before April 17, 1985, to be in the section 6(1) category, and no one in the section 6(2) category before 1985.

2. estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment: il ne donne pas clairement le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC à moyen terme et à long terme; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence et l'uniformité entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec ses priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat, dont la tenue s’inscrit dans les nouvelles stratégies pour la Corne de l’Afrique et le Sahel, sur la façon d’insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l’Union européenne pour un pays ou une région;
2. Believes, however, that the Council‘s Annual Report falls short of the ambitions of the Lisbon Treaty in important ways, which include: not giving a clear sense of medium and longer term priorities or strategic guidelines for the CFSP; not clarifying the policy mechanisms for ensuring coherence and consistency among the different components of foreign policy, including those under the responsibility of the Commission; not addressing important questions on the role of the EEAS and the Delegations in ensuring that the Union’s resources (personnel, financial and diplomatic) are aligned with its foreign affairs priorities; and avoiding a discussion, the holding of which is implied in the new strategies for the Horn of Africa and the Sahel, on how to embed ad hoc Common Security and Defence Policy (CSDP) missions and operations (their rationale and end-state) in the political-strategic framework of EU foreign policy priorities for a country or region;