Traduction de «inscrit à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point habituellement inscrit à l'ordre du jour [ point régulièrement inscrit à l'ordre du jour ]
recurrent agenda item

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

numéro confidentiel [ numéro non inscrit à l'annuaire | numéro non inscrit ]
non-published number

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste
appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission violait le principe général inscrit à l'article VI du GATT et à l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC (10) en ouvrant une nouvelle enquête antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base contre une seule entreprise, au motif que les enquêtes antidumping devaient être menées à l'encontre d'un pays tiers dans son ensemble.
The exporting producer claimed that the Commission violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the Article 5.8 of WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) (10) by initiating a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against a single company, as anti-dumping investigations should be carried out against third countries as a whole.

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

Votre rapporteure, craignant que la proposition puisse être incompatible avec le principe d'égalité inscrit à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le principe de non-discrimination inscrit à son article 21, avait obtenu que le Parlement européen sollicite de l'Agence européenne des droits fondamentaux la présentation d'un avis sur la question.
The rapporteur had considerable misgivings as to whether the proposal is reconcilable with the principle of equality before the law under Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the Union and the principle of non-discrimination under Article 21 of the same and therefore arranged for Parliament to request an opinion on the matter from the European Agency for Fundamental Rights.

C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale, mais aussi aux exigences inscrites au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après: "les traités"), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement, dans le plein respect du principe de proportionnalité inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La coopération n'est pas qu'une question de bonne administration; c'est aussi un principe inscrit dans les traités. Les institutions sont en effet tenues de respecter dans leurs relations mutuelles le principe de coopération loyale inscrit à l'article 13 du traité UE.
Cooperation is not only among the duties of administrators but also the foundation of the EU Treaties, as the EU institutions, in their mutual relations, must respect the principle of sincere cooperation laid down in Article 13 of the TEU.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, ce qu'elle a également prouvé en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, pour laquelle la liberté et le pluralisme des médias constituent des conditions sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans contrôle, ingérence ni pression de la part des pouvoirs publics;
A. whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

Toutes les périodes accomplies pour la branche considérée sous la législation d’un autre État membre pour un fait générateur donné sont exclusivement prises en compte par application du principe de totalisation des périodes inscrit à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 12 du règlement (CE) no 987/2009.
All periods for the relevant contingency completed under the legislation of another Member State shall be taken into account solely by applying the principle of aggregation of periods as laid down in Articles 6 of Regulation (EC) No 883/2004 and 12 of Regulation (EC) No 987/2009.

Le droit dont jouissent les citoyens de l'Union non représentés de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires d'autres États membres dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces derniers est inscrit à l'article 20, paragraphe 2, point c), et à l'article 23 du TFUE, ainsi qu'à l'article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The right of unrepresented EU citizens to enjoy protection by the consular and diplomatic authorities of other Member States on the same conditions as nationals of that State is enshrined in Articles 20(2)(c) and 23 TFEU and Article 46 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

49. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence" ) et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes" ); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 EUR pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence" ), d'inscrire un montant de 2 000 000 EUR au chapitre 100 ("Crédits provisionnels" );
49. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters") , as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services") ; acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");