Traduction de «inscrit suivant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudiant suivant un cours de formation professionnelle [ étudiant inscrit à un cours de formation professionnelle | étudiant du cours professionnel ]
college career student

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par dérogation au paragraphe 3, point b), de la présente partie, un organisme de sélection qui tient un livre généalogique filial peut créer des classes supplémentaires suivant les mérites, à condition que les reproducteurs de race pure de l'espèce équine inscrits dans les classes de la section principale du livre généalogique d'origine de la race ou d'autres livres généalogiques filiaux de la race puissent être inscrits aux classes correspondantes de la section principale de ce livre généalogique filial.
By way of derogation from point 3(b) of this Part, a breed society maintaining a filial breeding book may establish additional classes according to merits, provided that the purebred breeding animals of the equine species which are entered in the classes in the main section of the breeding book of the origin of the breed or of other filial breeding books of the breed may be entered in the corresponding classes of the main section of that filial breeding book.

Les articles 177 à 191 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant : POUR : Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 8 CONTRE : Eric Lowther : 1 L'article 192 est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 8 CONTRE : Eric Lowther : 1 Les articles 193 à 253 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant : POUR : Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 7 CONTRE : Eric Lowther : 1 L'article 254 est adopté avec dissidence.
Clauses 177 to 191 carried severally on the following recorded division: YEAS: Carolyn Parrish, Coleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson and Peter MacKay: 8 NAYS: Eric Lowther: 1 Clause 192 carried on the following recorded division: YEAS: Carolyn Parrish, Coleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson and Peter MacKay: 8 NAYS: Eric Lowther: 1 Clauses 193 to 253 carried severally on the following recorded division: YEAS: Carolyn Parrish, Coleen Beaumier, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson and Peter MacKay: 7 NAYS: Eric Lowther: 1 Clause 254 carried on division.

Article 55 Après débat, l'article 55, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 CONTRE : Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 Article 56 Après débat, l'article 56, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 CONTRE : Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 Article 57 Après débat, l'article 57, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 CONTRE : Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 Les articles 58 et 59 sont adoptés.
On Clause 55 After debate, the question being put on Clause 55, it was carried on the following recorded division: YEAS: Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 NAYS: Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 On Clause 56 After debate, the question being put on the Clause 56, it was carried on the following recorded division: YEAS: Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 NAYS: Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 On Clause 57 After debate, the question being put on Clause 57, it was carried on the following recorded division: YEAS: Jean Augustine Rick Limoges Steve Mahoney John McKay Lynn Myers Andrew Telegdi: 6 NAYS: Rob Anders Leon Benoit Bernard Bigras John Bryden: 4 Clauses 58 and 59 carried.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Judy Wasylycia-Leis (7) Après plus ample débat, l'article 6, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (11) CONTRE : (0) Article 7 Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 6, de ce qui suit : " inamovible par le gouverneur en conseil et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Sue Barnes Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur (7) À 10 h 17, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard (4) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Judy Wasylycia-Leis (7) After further debate, the question being put on Clause 6, it was carried unanimously on the following recorded division: YEAS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (11) NAYS: (0) On Clause 7 Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 7, be amended by replacing line 42 on page 6 with the following: " during good behaviour. They may be appointed to no" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (4) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Sue Barnes Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur (7) At 10:17 a.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux cotitulaires suivants.
3. If two or more persons are mentioned in the Register as joint proprietors, paragraph 1 shall apply to the joint proprietor first mentioned; failing this, it shall apply to the subsequent joint proprietors in the order in which they are mentioned.

Après débat, le sous-amendement est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Réal Ménard Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis – (3) CONTRE : Yvon Bernier Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Marcel Proulx (5) Après plus ample débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Bernier Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Réal Ménard Marcel Proulx Paul Szabo – (7) CONTRE : Judy Wasylycia-Leis (1) Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 7, du nouvel article suivant : " 10.1 Le conseil d'administration établit par règlement administratif un bureau de l'excellence clinique au sein d'IRSC, dont le mandat est de recommander des protocoles axés précisément sur les résultats au niveau de la santé" .
After debate, the sub-amendment was negatived on the following recorded division: YEAS: Réal Ménard Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis – (3) NAYS: Yvon Bernier Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Marcel Proulx (5) After further debate, the amendment was carried on the following recorded division: YEAS: Yvon Bernier Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Réal Ménard Marcel Proulx Paul Szabo – (7) NAYS: Judy Wasylycia-Leis (1) Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, be amended by adding after line 40 on page 7 the following new clause: " 10.1 The Governing Council shall establish by by-law an office of clinical excellence within the CIHR, with a mandate to make recommendations on protocols that specifically address health outcomes" .

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Leon Benoit : - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit : " b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit : " e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit : " section 8 have been met" .
The Committee resumed consideration of the amendment of Leon Benoit, which is as follows: - That Clause 43 be amended by striking out line 40, on page 21, and substituting the following therefor: " (b) subject to affirmative resolution of the House of Commons, specifying who may make an applica-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit moved, - That Clause 43 be amended by striking out line 18, on page 22, and substituting the following therefor: " (e) subject to affirmative resolution of the House of Commons, providing for criteria to determine" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 43 be amended by striking out in the English version only line 25, on page 22 and substituting the following therefor: " section 8 have been met" .

3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux cotitulaires suivants.
3. If two or more persons are mentioned in the Register of Community trade marks as joint proprietors, paragraph 1 shall apply to the joint proprietor first mentioned; failing this, it shall apply to the subsequent joint proprietors in the order in which they are mentioned.

3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des ►M1 marques de l'Union européenne ◄ en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux cotitulaires suivants.
3. If two or more persons are mentioned in the Register of ►M1 EU trade marks ◄ as joint proprietors, paragraph 1 shall apply to the joint proprietor first mentioned; failing this, it shall apply to the subsequent joint proprietors in the order in which they are mentioned.

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.