Traduction de «inscrit au nom du député de don valley-ouest et figurant » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour faire une brève déclaration concernant le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest et figurant déjà à l’ordre de priorité.
Also, I would like to take this opportunity to make a brief statement regarding Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, standing in the name of the hon. member for Don Valley West, which was already on the order of precedence.

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé, le 11 décembre 2007, par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest.
I am now prepared to rule on the point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on December 11, 2007, concerning the national sustainable development act, Bill C-474, standing in the name of the hon. member for Don Valley West, and its requirement for a royal recommendation.

En conséquence, l'article inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest est rayé de l'ordre de priorité.
Consequently, the item in the name of the member for Don Valley West is withdrawn from the order of precedence.

Il s'agit du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom de l'honorable député de Don Valley-Ouest. J’encourage les députés qui aimeraient présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, ou tout autre projet de loi inscrit présentement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
I would encourage hon. members who would like to make arguments regarding the need of a royal recommendation in this case, that is Bill C-474, or in the case of any other bill now on the order of precedence, to do so at an early opportunity.

En conséquence, la motion M-432 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), est retirée de l'ordre de priorité.
Accordingly, Private Members' Business motion M-432, standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Godfrey (Don Valley West), is withdrawn from the order of precedence.