Vertaling van "inscrit 10 fondations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aménagement du terrain, construction des fondations et ancrage des maisons usinées [ Z240.10.1-F08 (C2013) ]
Site Preparation, Foundation, and Anchorage of Manufactured Homes [ Z240.10.1-08 (R2013) ]

Ordonnance du 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement [ OFP ]
Ordinance of 10 and 22 June 2011 on Investment Foundations [ IFoundO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Murray : Dans le tableau que vous nous avez fourni, vous avez inscrit 10 fondations; il y a une autre catégorie intitulée « Autres fonds de dotation et fondations » qui ont reçu 130 millions de dollars de fonds au cours de l'exercice financier qui s'est terminé il y a quelques semaines et qui ont touché à ce jour 704 millions de dollars.
Senator Murray: On the chart that you have given us, you have listed 10 foundations; there is then another category, called “Other Endowments and Foundations,” which received $130 million in funding in the fiscal year that ended a few weeks ago and have received $704 million to date.

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

Il s'agit de trois éléments : premièrement, de nouvelles questions seront inscrites au formulaire T3010, c'est-à-dire le formulaire que les œuvres de bienfaisance doivent faire parvenir chaque année à l'Agence du revenu du Canada; deuxièmement, certaines fondations ne seront pas tenues de présenter un rapport différent concernant les 10 p. 100; et, enfin, ce que l'ARC qualifie de sanctions intermédiaires pourront être infligées aux organismes qui présentent des rapports inexacts.
There are three things happening: First, there will be some new questions on the T3010 form, which is the annual form that charities send into the Canada Revenue Agency; second, particular foundations will not be required to report differently on that 10 per cent; and, finally, there will be what CRA calls intermediate sanctions that may be applied in the case of inaccurate reporting.