Vertaling van "inscrire les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

inscrire
record

consigner | inscrire
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand nous discutions à savoir si nous devions inscrire les droits de propriété dans la Charte canadienne, à l'époque où il était question du rapatriement de la Constitution, les principaux opposants à l'idée d'inscrire les droits de propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés étaient les provinces.
When we debated whether or not we were to have property rights in the Canadian charter at the time of the patriation debate, the main opponents to having property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms were the provinces.

Les autorités sont tenues d'avertir les ressortissants vivant à l’étranger de leur suppression des listes électorales et elles informent le public du droit des non-résidents de se faire inscrire sur les listes.
Authorities are obliged to make citizens living abroad aware of their removal from the electoral roll and they ensure publicity about the right of nationals abroad to register on the roll.

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

Le premier ministre John Diefenbaker a piloté l'adoption de la Déclaration canadienne des droits, qui établissait officiellement pour la première fois: « le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé [.] » La motion n 315 exhorte le gouvernement à reconnaître la nécessité d'inscrire les droits de propriété dans la Charte.
Prime Minister John Diefenbaker established the Canadian Bill of Rights, which, for the first time, included: “the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof ”. Motion No. 315 urges the government to recognize the need to enshrine property rights into the charter.

Si la consultation fait apparaître un besoin en ce sens, la Commission étudiera le socle commun de droits qui pourraient être attachés à la présomption d’innocence, en vue d’inscrire ces droits dans la proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l’administration de la preuve annoncée dans le programme de La Haye.
If consultation suggests that there is a need, the Commission will then consider what common rights could derive from the presumption of innocence with a view to including them in the proposal for a Framework Decision on evidence based safeguards announced in the Hague Programme.

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
Right to put items on the agenda of the general meeting and to table draft resolutions

aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et
have the right to put items on the agenda of the general meeting, provided that each such item is accompanied by a justification or a draft resolution to be adopted in the general meeting; and

de questions aussi délicates que l'enseignement, le droit à l'enseignement, la protection des droits des minorités et la protection des groupes religieux, ont délibérément veillé à inscrire ces droits dans la Constitution.
educational rights, protection of minority rights, protection of religious groups, made it so that these rights were deliberately enshrined in the Constitution to make it much more difficult for any provincial government to change at will the educational system.

Il n'y a pas de mal à demander à la Chambre des communes d'inscrire les droits à la propriété individuelle dans la Déclaration des droits et dans la Charte des droits.
There is nothing wrong with entrenching property rights in this House of Commons in the bill of rights and the charter of rights.