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Accepter le mandat
Activer
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Asilé
Asilée
Aspirant réfugié
Aspirante réfugiée
Capitaliser
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Fonction Messager du demandeur réseau local DOS
Immobiliser
Incorporer au coût d'un actif
Inscrire
Inscrire au bilan
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Inscrire à l'actif
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Option Messager du demandeur réseau local DOS
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Porter au bilan
Porter à l'actif
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
S'inscrire comme demandeur d'emploi
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "inscrire comme demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'inscrire comme demandeur d'emploi

register for employment


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer

capitalize | capitalise


option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

DOS LAN requester messaging option


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou f), le ministre n’est pas tenu de refuser d’inscrire le demandeur ou de renouveler son inscription si le demandeur :

(2) The Minister is not required to refuse to register an applicant or renew an applicant’s registration under paragraph (1)(b) or (f) if the applicant


(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou f), le ministre n’est pas tenu de refuser d’inscrire le demandeur ou de renouveler son inscription si le demandeur :

(2) The Minister is not required to refuse to register an applicant or renew an applicant’s registration under paragraph (1)(b) or (f) if the applicant


113. Le producteur autorisé refuse d’inscrire le demandeur dans les cas suivants :

113. A licensed producer must refuse to register an applicant as a client if


111 (1) Sous réserve de l’article 113, le producteur autorisé peut inscrire le demandeur comme client.

111 (1) Subject to section 113, a licensed producer may register an applicant as a client.


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110. Le producteur autorisé qui reçoit la demande visée à l’article 108 et qui entend inscrire le demandeur s’assure de ce qui suit :

110. A licensed producer who receives an application under section 108 and intends to register the applicant must ensure that


1. Lorsque le chômeur décide, conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement de base , de s'inscrire comme demandeur d'emploi à la fois dans l'État membre de résidence et dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il en informe en priorité l'institution et les services de l'emploi de son lieu de résidence.

1. Where the unemployed person decides, in accordance with Article 65(2) of the basic Regulation, to register as a person seeking work in the Member State in which he/she resides as well as in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as an employed or self-employed person, he/she shall inform as a priority the institution and employment services of his/her place of residence.


1. Lorsque le chômeur décide, conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement de base , de s'inscrire comme demandeur d'emploi à la fois dans l'État membre de résidence et dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il en informe en priorité l'institution et les services de l'emploi de son lieu de résidence.

1. Where the unemployed person decides, in accordance with Article 65(2) of the basic Regulation, to register as a person seeking work in the Member State in which he/she resides as well as in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as an employed or self-employed person, he/she shall inform as a priority the institution and employment services of his/her place of residence.


le chômeur doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre.

the unemployed person must register as a person seeking work with the employment services of the Member State to which he has gone, be subject to the control procedure organised there and adhere to the conditions laid down under the legislation of that Member State.


dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, se soumettre au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions conformément à la législation de cet État.

within seven days of the date on which the person involved ceased to be available to the employment services of the State which he left, he must register as a person seeking work with the employment services of the Member State to which he has gone, be subject to the control procedure organised there and adhere to the conditions laid down under the legislation of the said State.


1 bis. Les personnes qui, pour des raisons familiales, quittent leur emploi dans un État membre afin de pouvoir déménager dans un autre État membre, et qui ne sont donc pas à la disposition des services de l'emploi de l'État membre initial, sont considérées au chômage et ont droit aux prestations afférentes dans l'État membre où elles ont élu domicile à condition de s'y inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi dans un délai d'un mois après leur installation.

1a. Persons who have left their employment to move for family reasons to another Member State, and are therefore not available to the employment services in the first Member State, shall be considered as unemployed and entitled to the appropriate benefits in their new Member State of residence if they register with the unemployment services of that Member State within one month of taking up residence.




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Date index: 2022-01-29
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