Vertaling van "inscrire au règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Ploumen, Bernd Lange, président de la commission INTA du Parlement européen, Iuliu Winkler, rapporteur de cette même commission, et Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, ont conclu un accord politique définissant le cadre dans lequel doit s'inscrire un règlement de l'Union visant à faire en sorte que les bénéfices tirés du commerce des minerais ne puissent plus être utilisés pour financer des conflits armés.
Along with the Chairman of the European Parliament's INTA Committee, Bernd Lange, INTA Rapporteur Iuliu Winkler, and the EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, a political understanding was reached on a framework for an EU Regulation to stop profits from trading minerals being used to fund armed conflicts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. )

Il est donc nécessaire d'inscrire ces deux pays sur la liste visée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 883/2001.
Those two countries should therefore be added to the list given in Annex VI to Regulation (EC) No 883/2001.

C'est un peu bizarre de catégoriser un règlement de cette manière, de l'appeler commandement et contrôle, alors qu'il y a eu de très longues consultations auprès des entreprises avant la rédaction des règlements et, dans certains cas, avant même que l'on s'entende avec les entreprises pour inscrire ces règlements dans la loi, c'est-à-dire que les entreprises ont donné leur accord, reconnaissant que ces règlements sont bons pour l'environnement et pour l'économie.
It's a bit bizarre to categorize or stigmatize regulations as being command and control when there's been a huge amount of consultation with business before the regulations are produced and, in some cases, actual agreement with business that these regulations should be put into law, i.e., there is an agreement with business that these regulations are good for the environment and good for the economy.

Si nous tenons à faire preuve de transparence et que nous voulons inscrire au règlement les modalités de délivrance des permis du ministre, il nous est extrêmement difficile, voire presque impossible, de réglementer tous les cas particuliers à propos desquels nous voudrons délivrer un permis du ministre.
So while we do want to be transparent, and we do want to set in regulations how we issue minister's permits, it is exceedingly difficult, if not almost impossible, for us to regulate every single circumstance in which we would want to issue a minister's permit.

Ce que nous faisons ici, c'est préciser que nous serons en mesure de réglementer certaines des dispositions relatives à la délivrance de ces permis, de les inscrire au règlement.
What we are doing here is indicating that we may be able to regulate some of the provisions for the issuance of permits, put them in regulations.

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.

Je mets en doute l'honnêteté des motifs de certains d'entre nous parce que je pense qu'au cours de la discussion sur l'amendement précédent, on a expliqué clairement qu'il était important de faire inscrire les règlements administratifs des bandes dans un recueil.
I question the motives of some of us as we sit around the table, because in discussing the previous amendment I think it was fairly well explained to all of us the significance of having the band laws registered.

Quand vient le temps d'inscrire les règlements des conseils de bande ou les codes de gouvernance dans le recueil de la bande, vous le faites dans l'une ou l'autre des langues officielles et dans la langue première de la Première nation en question.
When you're registering band council bylaws and codes of governance with the band registry, you do so in either of the official languages and the original language of that first nation.