Traduction de «inscriptions sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

inscription dans l'annuaire du téléphone [ inscription dans l'annuaire | inscription à l'annuaire ]
directory listing

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire
entry in the public telephone service directory | directory entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), aux fins de déterminer si une personne détient un nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire égal ou supérieur au nombre d’unités qui constitue le seuil de la tranche mesurée, lorsque plus d’une inscription figurant dans le registre d’une entité indique que des unités de la catégorie de participation ordinaire sont inscrites au nom d’une personne ou d’un membre d’une catégorie de personnes visées à l’annexe I, ces inscriptions sont réputées être inscrites essentiellement de la même manière et n’en constituer qu’une seule dans les cas suivants :
(2) Subject to subsection (2.1), for the purpose of determining whether a person has a number of units of a class of formal equity equal to or greater than the number of units thereof that constitute the measured block threshold therefor, two or more entries on an entity’s unit holders list that show units of the class of formal equity as being registered in the name of a particular person, or in the name of a particular member of a class of persons referred to in Schedule I, shall be deemed to be registered in substantially the same manner and considered to be one entry if

d) dans le cas où une personne ou une entité cesse d’être un Canadien à une date donnée ou est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5), la date d’inscription des actions avec droit de vote dont elle a la propriété effective ou le contrôle est réputée être le premier en date des jours suivants :
(d) where a person or entity who was a Canadian ceases to be a Canadian on any day, or is considered to be a non-Canadian pursuant to subsection 7(5) or 19(5), the day of registration of the voting shares beneficially owned, or controlled, by the person or entity shall be considered to be the earliest of the day on which

Le projet de loi propose que si ces personnes qui décident de devenir citoyens (elles seront probablement peu nombreuses), elles soient réputées être résidents permanents dès leur inscription, ce qui leur permet d’amorcer des démarches de naturalisation.
The bill proposes that such individuals who choose to become citizens (likely to be few in number) will on registration be deemed to be permanent residents, thereby allowing them to begin the naturalization process.

2. Mention de l'inscription au registre, comportant l'indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite par le greffier sur l'original de tout acte de procédure ou sur la version réputée être l'original de cet acte, au sens de l'article 3 de la décision du Tribunal du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO C 289, p. 11) (ci-après la «décision e-Curia»), et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.
2. A note of the registration, including the registration number and the date of entry in the register, shall be made by the Registrar on the original of every procedural document or on the version deemed to be the original of that document in accordance with Article 3 of the Decision of the Tribunal of 20 September 2011 on the lodging and service of procedural documents by means of e-Curia (OJ C 289, p. 11) (‘the e-Curia Decision’), and, if a party so requests, on any copy submitted for the purpose.

4. La déclaration simplifiée visée à l'article 166 ou l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182 et la déclaration complémentaire sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet, respectivement, à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l'article 172 et à la date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant.
4. The simplified declaration referred to in Article 166 or the entry in the declarant's records referred to in Article 182, and the supplementary declaration shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect, respectively, on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 172 and on the date on which the goods are entered in the declarant's records.

Lorsque la déclaration prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant et d’un accès à ces données par les autorités douanières, la déclaration est réputée avoir été acceptée au moment où les marchandises sont prises en charge dans les écritures.
Where the declaration takes the form of an entry in the declarant’s records and access to those data by the customs authorities, the declaration shall be deemed to have been accepted at the moment at which the goods are entered in the records.

Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de la personne habilitée au registre des brevets communautaires.
Where there is a complete change of proprietorship of the patent as a result of legal proceedings under Article 5, the statement shall be deemed withdrawn on the date of entry of the name of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents.

6. Une requête en inscription dans le registre des brevets communautaires d'une licence exclusive est irrecevable lorsqu'est faite la déclaration, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée.
6. No request for recording an exclusive licence in the Register of Community Patents shall be admissible after the statement has been filed, unless it is withdrawn or deemed withdrawn.

Selon le libellé actuel du paragraphe 6(3) de la LI, pour ce qui est d’établir le droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2), les personnes ayant droit à l’inscription en vertu de l’article 6 mais décédées avant son entrée en vigueur en avril 1985 sont réputées avoir le droit d’être inscrites.
Subsection 6(3) of the Act currently provides that for purposes of establishing entitlement to registration under paragraph 6(1)(f) and subsection 6(2), persons entitled to be registered under section 6 but who predeceased its coming into force in April 1985 are deemed entitled to registration.