Parallèlement, la Commission, au cours du traitement des nombreux cas d'infraction présumée au droit communautaire qui sont portés à sa connaissance par le biais des plaintes, a dégagé une doctrine, entre autres, sur les points relatifs à la notion d'ouvrage, à l'inscription dans un registre profession
nel, aux conditions supplémentaires non- prévues par les directives, aux clauses qui ont un caractère discriminatoire, aux références aux règles techniques nationales, à la remise d'offres, aux mesures particulières de sécurité ou de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre et à la preuve de la capacité financière
...[+++]et économique de l'entreprise.
At the same time, the Commission, in the course of dealing with numerous suspected cases of infringement of Community law brought to its notice through complaints, has evolved an approach based, among other things, on points connected with the concepts of a work, entry in a trade register, additional conditions not provided for by the directives, discriminatory clauses, references to national technical rules, the procedure for the submission of bids, special security measures or measures to protect the vital security interests of a Member State and proof of a firm's financial and economic standing.
