Vertaling van "inscription de recettes non utilisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription de recettes non utilisées
entry of revenues not used

recettes non utilisées
unused revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après déduction des coûts administratifs, ces recettes sont utilisées pour au moins l'un des objectifs suivants:
After the deduction of administrative costs, those revenues shall be used for one or more of the following purposes:

35. invite la conférence de Durban à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les accords de Cancún en ce qui concerne le financement à long terme, y compris les sources et l'augmentation obtenues grâce au financement à mise en œuvre rapide à partir de 2013; dans ce contexte, préconise le recours à des sources de financement innovantes et l'établissement, au niveau international, d'une taxe sur les transactions financières, et demande que les recettes soient utilisées en particulier pour soutenir des actions en faveur du climat dans les pays en développement, conformément aux objectifs fixés au titre de la CCNUCC;
35. Calls for the Durban Conference to take concrete steps in implementing the Cancun Agreements as regards long-term financing, including sources and scaling up from fast-start finance from 2013; calls, in this context, for the use of innovative sources of financing and for a tax on financial transactions to be established at international level and for the revenues to be used in particular to support climate action in developing countries, in line with objectives set under the UNFCCC;

Pays || Recettes totales déclarées de la mise aux enchères des quotas (en millions d’euros) || Recettes utilisées ou destinées à être utilisées à des fins liées au climat et à l’énergie (sur le plan national et international) || Part utilisée ou destinée à être utilisée à des fins liées au climat et à l'énergie
Country || Total reported revenues from the auctioning of allowances(millions of euro) || Used or planned to be used for climate energy related purposes(domestic and international) || Share used or planned to be used for climate energy related purposes

les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.
external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.

a)les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.
(a)external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.
If the revenues cannot be efficiently used for the purposes set out in points (a) and/or (b) of the first subparagraph, they may be used, subject to approval by the regulatory authorities of the Member States concerned, up to a maximum amount to be decided by those regulatory authorities, as income to be taken into account by the regulatory authorities when approving the methodology for calculating network tariffs and/or fixing network tariffs.

L'amendement 4, qui ne précise pas d'une manière suffisamment claire que le concept de modulation des redevances doit s'appliquer tant dans le cas d'un cadre neutre, du point de vue des recettes, que lorsque les recettes sont utilisées pour financer des mesures d'atténuation des effets sur l'environnement.
Amendment No 4, which does not make it sufficiently clear that the concept of modulating charges must be applied, both in the case of a neutral framework, from the point of view of revenue, and when revenue is used to fund measures to alleviate environmental effects.

Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 18 font l'objet d'un report de droit.
Revenue not used and appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 18 shall be carried over automatically.