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Légitimation quant au droit de disposition
Légitimation quant au titre

Vertaling van "inquiétudes légitimes quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimation quant au titre

document establishing the legal basis


légitimation quant au droit de disposition

authority to request a disposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait ...[+++]

A. whereas the Commission is currently negotiating on behalf of the European Union a deep, comprehensive and high-standards trade and investment partnership agreement with the United States (the Transatlantic Trade and Investment Partnership or TTIP) which aims to foster and facilitate commercial exchange of goods and services and enhance investment, inter alia through the removal of trade barriers; whereas a significant number of European citizens have voiced legitimate concerns that this agreement would threaten fundamental EU regulations, in particular in the fields of labour rights, environmental protection and food and safety stand ...[+++]


L'Assemblée des Premières Nations a exprimé son inquiétude quant au fait que le gouvernement fédéral semble de plus en plus déterminé à concevoir les mécanismes de gouvernance des Premières Nations à Ottawa, même s'il est fondamental que les Premières Nations effectuent elles-mêmes ce travail pour qu'il soit légitime.

The AFN has expressed concern that the federal government seems increasingly focused on designing first nations governance from Ottawa despite the fundamental need for first nations to undertake this work for themselves for it to be legitimate.


7.5. Il doit également être observé que certaines répliques (pistolets d’alarme en particulier) revêtent parfois avoir une utilité dans un contexte d’auto-défense ; ils peuvent ainsi détourner leur possesseur, qui nourrirait des inquiétudes plus ou moins légitimes quant à sa sécurité personnelle, de la tentation de demander une licence de port d’arme véritable ou, ce qui serait à redouter, à se procurer illégalement une arme véritable.

7.5. It must also be noted that certain replicas (alarm guns in particular) can sometimes be used in a context of self-defence; they can therefore discourage their owner, who could have more or less legitimate concerns for his or her personal safety, from applying for a licence to carry a real weapon or, worse, from purchasing a real weapon illegally.


Les pays dans la région de l'Irak, qui nourrissent aussi des inquiétudes légitimes quant aux développements, sont eux aussi mis à l'épreuve.

The countries in the Gulf, which surely have their own specific concerns about how things are developing, are also being tested.


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Les pays dans la région de l'Irak, qui nourrissent aussi des inquiétudes légitimes quant aux développements, sont eux aussi mis à l'épreuve.

The countries in the Gulf, which surely have their own specific concerns about how things are developing, are also being tested.


En outre, il existe des inquiétudes légitimes quant aux conséquences politiques, économiques et sociales majeures que peut avoir sur la société des pays candidats le refus d'accorder ces périodes de transition; dans cette hypothèse, ce serait le processus d'élargissement dans son ensemble qui en souffrirait.

Moreover, there are well-founded concerns that not accepting transitional periods may have strong political, economical and social impact on candidate countries' societies and hence may result in negative repercussions on the whole process of enlargement.


16. souligne que le prix élevé de médicaments brevetés a suscité des inquiétudes légitimes quant à l'impact potentiel de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui vise à mettre en œuvre une protection des brevets au niveau mondial;

16. Stresses that the high price of patented drugs has led to legitimate concerns on the potential impact of the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which seeks to enforce global patent protection;


16. souligne que le prix élevé de médicaments brevetés a suscité des inquiétudes légitimes quant à l'impact potentiel de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au comerce(ADPIC), qui vise à mettre en œuvre une protection des brevets au niveau mondial;

16. Stresses that the high price of patented drugs has led to legitimate concerns on the potential impact of the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which seeks to enforce global patent protection;


Naturellement, il faut tenir compte des inquiétudes légitimes quant à la protection des renseignements personnels et commerciaux de nature confidentielle.

Legitimate concerns about personal privacy and commercial confidentiality must be respected.


Cela étant dit, nous serions favorables à des dispositions qui permettraient d'évaluer le bien-fondé d'une poursuite éventuelle afin de déterminer si elle est motivée par la rancune ou la simple envie de mettre un terme à un projet, ou si elle est fondée sur des inquiétudes légitimes quant aux conséquences environnementales possibles.

But certainly we want to see included some kind of provision that allows for an assessment of a potential action to determine whether it was brought in spite or simply to stop a project, or whether there were bona fide legitimate concerns about the potential environmental impacts.




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Date index: 2023-06-21
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