Traduction de «inquiétant encore l'article » (Français → Anglais) :

13. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font encore usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion;
13. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights and guaranteed by Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non–theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern at the fact that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty, in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

L’ABC s’inquiète encore davantage du fait que le débat sur le caractère sommaire de l’article 13 soit devenu prétexte à une attaque en règle contre l’existence même d’un cadre administratif protégeant les droits de la personne dans ce pays.
Of greater concern to the CBA is the fact that the debate surrounding the expediency of section 13 has become the proxy for an open assault on the very existence of an administrative framework to protect human rights in the country.

13. s'inquiète du fait qu'un an après l'entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d'application concernant l'article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n'aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d'adopter dans les plus brefs délais ces mesures d'application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d'hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members' travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

Alors je m'inquiète encore plus d'entendre Mme Bowen dire que les libertés religieuses sont protégées par cet article.
So it concerns me even more that Ms. Bowen is saying that religious freedoms are protected by this section.

Bien que le projet de loi n'impose pratiquement aucune limite au pouvoir des inspecteurs, il ne prévoit pas non plus de mécanisme permettant aux entreprises visées de contester les décisions d'un inspecteur, d'interjeter appel ou de demander le remboursement des coûts associés aux activités d'inspection, même lorsque ces dernières sont avérées inutiles ou déraisonnables (1540) Plus inquiétant encore, l'article 46 dégage le gouvernement de toute responsabilité pour la perte, les dommages ou les coûts résultant des activités d'inspection ou d'application de la loi.
While the proposed legislation sets virtually no limits on an inspector's authority, it also provides no real mechanism that we can see for targeted companies to challenge or appeal an inspector's decision in a very real period of time, or to seek reimbursement of costs associated with activities, even when these prove to be unnecessary or unreasonable (1540) Perhaps most disturbingly, clause 46 of the legislation removes from government any liability for loss, damages, or costs resulting from inspection or enforcement activities.

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;
9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;

À mon avis, un rapport soumis au comité de l'aide juridique du Barreau du Haut-Canada qui reflète précisément la teneur de l'article écrit par une certaine Tracy Tyler est plus inquiétant encore que les articles parus dans la presse
To my mind, more dramatic and more troubling than the reports in the press is a report to the convocation of the Legal Aid committee of the Law Society of Upper Canada which mirrors precisely the content of the newspaper article written by someone called Tracy Tyler.

L'amendement du sénateur Tkachuk permet dans une certaine mesure de répondre à certaines de ces préoccupations, mais je m'inquiète encore de l'inclusion de ces termes dans cet article du Code criminel.
Senator Tkachuk's amendment goes some way to meeting some of those concerns, but I am still concerned about the phenomenon of including these terms in that section of the Criminal Code.