Nous jugeons inquiétants les articles concernant la révocation de la citoyenneté canadienne et, surtout, l'impossibilité de faire appel de la décision d'un juge de la Cour fédérale, Section de première instance. De plus, la norme de preuve est «la prépondérance des probabilités», la même qui est utilisée dans les affaires civiles dans lesquelles l'argent est le seul enjeu.
The concern here are the clauses regarding revocation of Canadian citizenship, in particular, the lack of appeal from the decision of a judge of the Federal Court Trial Division, and, further, the standard of proof provided in the bill, a balance of probabilities, the same as civil cases that involve mere money.