Vertaling van "innocents qui pratiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique
learning by doing

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souligne qu’il est nécessaire que les règles et pratiques de lutte contre le dopage soient conformes à la législation de l’UE concernant le respect de droits et de principes fondamentaux comme le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence.
The Commission underscores the need for anti-doping rules and practices to comply with EU law in respecting fundamental rights and principles such as respect for private and family life, the protection of personal data, the right to a fair trial and the presumption of innocence.

Nous nous en prenons à des Canadiens innocents qui pratiquent le tir sportif ou la chasse, qui se rendent dans des stands de tir.
We are targeting innocent Canadians who take part in sport shooting, recreational hunting, who go to firearms ranges.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.
(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial, with due regard for the adversarial principle and balance between the rights of the parties.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d’innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d’assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.
(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial.

21. exhorte tous les États membres de l'Union, en particulier ceux qui participent aux programmes «9-eyes» et «14-eyes» , à procéder à un examen complet, et à la révision au besoin, de leurs législations et pratiques régissant les activités des services de renseignement afin de s'assurer qu'elles font l'objet d'un contrôle parlementaire et judiciaire et sont soumises à la vigilance des citoyens, qu'elles respectent les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de traitement équitable, d'information de l'utilisateur et de transparence, notamment en s'appuyant sur le recueil de bonnes pratiques des Nations unies et sur les recommandations de la Commission de Venise, et qu'elles sont conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et aux obligations des États membres en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données, le respect de la vie privée et la présomption d'innocence;
21. Calls on the EU Member States, and in particular those participating in the so-called ‘9-eyes’ and ’14-eyes’ programmes , to comprehensively evaluate, and revise where necessary, their national legislation and practices governing the activities of the intelligence services so as to ensure that they are subject to parliamentary and judicial oversight and public scrutiny, that they respect the principles of legality, necessity, proportionality, due process, user notification and transparency, including by reference to the UN compilation of good practices and the recommendations of the Venice Commission, and that they are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and comply with Member States' fundamental rights obligations, in particular as regards data protection, privacy, and the presumption of innocence;

88. fait part de son inquiétude devant la généralisation, à des fins de prévention ou de police, de la pratique du profilage qui s'appuie sur le recours à des techniques d'analyse par exploration des données et sur la collecte systématique des données de citoyens innocents; rappelle l'importance du principe selon lequel les actions répressives doivent respecter les droits de l'homme, depuis la présomption d'innocence jusqu'au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;
88. Expresses its concern about the increasingly widespread practice of profiling, based on the use of data-mining techniques and the generalised collection of innocent citizens' data, for preventive and policing purposes; recalls the importance of the fact that law-enforcement actions must be based on respect for human rights, from the principle of the presumption of innocence to the right to privacy and data protection;

Le problème avec ce projet de loi a toujours été que, même si nous sommes effectivement prêts à défendre l'idée que les gens ne doivent pas se montrer délibérément cruels envers les animaux, nous ne devons pas faire de tort, en défendant cette idée, aux Canadiens innocents qui pratiquent la chasse et le piégeage, qui s'occupent des animaux comme chercheurs ou dans les milieux scientifiques, et ainsi de suite.
The concern with this bill has always been that, yes, we uphold the idea that people shall not be wantonly cruel to animals, but in the process, we should not damage or hurt innocent Canadians involved in the business of hunting and trapping, or caring for animals as researchers or in the scientific community, and so on and so forth.

Au chapitre de la divulgation, conformément à l'arrêt Stinchcombe, que nous respectons en Ontario, nous considérons qu'il faudrait que le critère qui s'applique aux pratiques utilisées actuellement dans les programmes de protection des témoins soit différent de celui qui s'applique à la démonstration d'innocence, comme il en est question dans le projet de loi fédéral, afin qu'on puisse décider de divulguer l'information pour prouver l'innocence de quelqu'un.
From a disclosure standpoint in the Stinchcombe decision, by which we abide in Ontario, we see a separate threshold from the current practices we have in our witness protection programs versus the one at the stake of innocence, as you describe within the federal bill, such that the decision to disclose may be made to prove stake of innocence.