Vertaling van "innocents qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

innocent
innocent

présomption d'innocence
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En lisant cette partie, j'ai l'impression que, même si ces activités visaient des instruments de l'État - la police, les forces armées - et qu'elles ne ciblaient pas délibérément des civils innocents, des non-combattants innocents, elles pourraient bien être englobées dans la définition énoncée dans le projet de loi.
As I read this, even if those activities were focused on instruments of the state - police, armed forces - and did not deliberately target innocent civilians, innocent non-combatants, they might well fit the definition in this bill.

Qu'il s'agisse de la vie de policiers qui conduisent probablement des voitures de patrouille désuètes et peu sécuritaires à cause des compressions libérales dans le secteur de la police, qu'il s'agisse de la vie de spectateurs innocents qui pourraient être frappés et tués dans le cadre d'une poursuite ou qu'il s'agisse de la vie des criminels qui fuient, le fait est que notre parti considère toute vie comme sacrée.
Whether it be the lives of the police officers who are probably driving outdated, unsafe police cruisers due to Liberal cutbacks in policing; whether it be the lives of innocent bystanders who could be struck and killed in the midst of a car chase; or whether it be the lives of fleeing criminals, the fact is that our party holds all life sacred.

Nous craignons que la formulation soit si large qu'elle englobe des innocents qui pourraient être renvoyés dans leur pays où ils risquent la torture, les persécutions ou même la mort.
We are really concerned that it is so broad that some innocent people will be included in that decision and we will be sending people back to their countries to torture, persecution or even to death.

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data c ould include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

Les sanctions criminelles sont non seulement de mise, mais elles sont probablement la seule mesure dissuasive efficace pour empêcher des individus déjà engagés dans des activités criminelles d'intimider des employés innocents qui pourraient vouloir communiquer avec les autorités.
Criminal sanctions are not only appropriate but likely to be the only effective deterrent to restrain persons already engaged in criminal activity from compounding the crime by intimidating innocent employees to keep them from going to the authorities.

Nous avons présenté un bref mémoire pour votre information, qui indique que notre association appuie de façon générale le principe des modifications législatives proposées dans le domaine de l'arrestation par un simple citoyen et de la légitime défense et nous convenons qu'il est bon d'avoir des dispositions légales capables de protéger les Canadiens innocents qui pourraient se trouver dans une situation où ils ont besoin de se défendre ou de défendre les êtres qu'ils chérissent contre une agression.
We did submit a short brief for your consideration in writing, which indicates that as an association we are generally in favour of the principle of the legislative changes proposed to citizen's arrest and to self-defence, and we agree that suitable legal provisions should be in place to protect innocent Canadians who may find themselves placed in a position where they need to defend themselves or their loved ones from aggression.