Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de passage innocent
Droit de passage inoffensif
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Détention en attendant le renvoi
In dubio pro reo
Innocent
Loi sur la présomption d'innocence
Mise sous garde en attendant le renvoi
Passage innocent
Passage inoffensif
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Présumé innocent
Témoin innocent d'une réaction immune

Traduction de «innocents qui attendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

detention pending removal


droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

right to be presumed innocent until proved guilty




droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce sont peut-être des gens innocents qui attendent la possibilité de prouver leur innocence, mais qui sont incapables de verser une caution en raison de leur situation socioéconomique et qui sont donc incarcérés.

They may be innocent and waiting for an opportunity to prove their innocence, but because of their socio-economic situation, they are unable to post bail, so they find themselves incarcerated.


La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitr ...[+++]

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the va ...[+++]


Monsieur le Président, pendant que l'Iran bat des prisonniers politiques et que des Syriens innocents continuent d'endurer le régime d'Assad, les Canadiens s'attendent à ce que l'Organisation des Nations Unies consacre son temps et ses ressources à de graves violations des droits de la personne.

Mr. Speaker, with Iran beating its political prisoners and innocent Syrians enduring the Assad regime, Canadians expect the United Nations to devote its time and resources to serious violations of human rights.


Êtes-vous jugé coupable, ou innocent, en attendant le prononcé du verdict?

You know, is it a case of guilty until a verdict is rendered, or are you innocent until a verdict is rendered?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.

The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.


Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.

The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.


20. reconnaît qu'un État a le droit et le devoir de défendre sa population contre des attaques terroristes, mais attend de la Russie qu'elle veille à ce que les actions de lutte anti-terroriste soient proportionnées et dûment conformes à l'État de droit, notamment en ce qui concerne les droits de civils innocents; lance en conséquence un appel aux autorités russes et aux forces fédérales pour qu'elles sanctionnent les auteurs d'atrocités et conduisent les opérations militaires en Tchétchénie dans le plein respect de la discipline, eu ...[+++]

20. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, with particular regard to the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing, in particular, Decree No 80 by General Maltinskoy which firmly calls for respect for the rights of the civilian population;


9. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie e ...[+++]

9. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities, and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect for the rights of the civil population;


6. reconnaît le droit et le devoir des États de défendre leur population contre les attentats terroristes mais attend de la Russie qu'elle s'assure que les mesures antiterroristes sont proportionnées et pleinement conformes à l'État de droit, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des civils innocents; fait appel, par conséquent, aux autorités russes et aux forces armées fédérales pour qu'elles punissent tous ceux qui commettraient des atrocités et qu'elles mènent toutes leurs opérations militaires en Tchétchénie e ...[+++]

6. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks, but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and in full line with the rule of law, especially as regards the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline and by observing in particular Decree No 80 by General Maltinskoy, which firmly calls for respect of the rights of the civilian population;


L'ambassade a aussi souligné que, bien que la Chine prétende que le cas Wang Dan est une question judiciaire purement interne, les Canadiens s'attendent à un processus judiciaire plus transparent et à l'application du concept de présomption d'innocence, conformément aux principes du droit international et à l'esprit du Code de procédures pénales révisé qui a été mis en oeuvre le 1er janvier 1997.

The Embassy has also emphasized the Government's view that notwithstanding China's claim that the Wang Dan case is strictly a " domestic legal matter" , Canadians expect a more transparent judicial process and the application of the presumption of innocence, in accordance with international legal principles and with the intent of China's revised Criminal Procedure Law, which was implemented January 1st, 1997.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

innocents qui attendent ->

Date index: 2023-04-05
w