Vertaling van "innocent petit traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une poignée d’amendements seraient apportés à la partie III afin que la Constitution puisse être présentée comme un innocent petit Traité rectificatif, mais elle resterait dans l’essence identique à celle qui a été rejetée par les électeurs français et néerlandais.
A handful of amendments would be made to Part III so that the Constitution might be presented as an innocent little amending treaty, but the main content would be the same as that rejected by French and Dutch voters.