Vertaling van "innocent et bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

innocent
innocent

seringa de Lemoine 'Innocence'
Lemoine mock orange 'Innocence'

vérité sort de la bouche de l 'innocent.
Children and fools speak the truth

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.
52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.

Selon l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence prévaudra bien sûr, s'il y a lieu.
Due process, of course, will allow for the presumption of innocence, if it exists, to prevail.

Elles peuvent blesser et tuer des civils innocents, même bien après la fin du conflit.
They can harm and kill innocent civilians, even long after the conflict has ended.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Aujourd'hui, près de cinq ans après l'adoption de la mesure, les tribunaux acceptent très bien l'utilisation des données génétiques et on reconnaît mieux que celles-ci peuvent permettre de résoudre des crimes et de disculper des innocents, si bien que nous pouvons désormais maximiser l'utilisation de cet outil important.
Today, after almost five years of experience with the legislation, with strong support for the use of DNA by the courts and, I believe, greater appreciation of the potential of DNA to solve crimes and to exonerate the innocent, we have the basis to build on to make greater use of this important tool.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Des civils innocents, des femmes et des hommes, et surtout des enfants, ont été estropiés ou tués pour avoir marché sur une arme qui s'est trouvée sur leur passage, bien longtemps après la fin de la guerre.
Innocent civilians, women and men, and particularly children have been maimed and killed as a result of a weapon that was in place long after the war ended.

Par exemple, on a conseillé à tous les partisans du djihad que s'ils sont arrêtés, on doit toujours dire que c'était à cause de racisme ou de profilage ethnique, qu'un suspect est toujours innocent et, bien sûr, une fois qu'il sont relâchés d'un endroit comme Guantanamo Bay, ils doivent toujours déclarer avoir été torturés.
For example, it was suggested to all supporters of the jihadist movement that whenever someone is arrested, it is always described as being a result of racism or ethnic profiling, that the suspect is always innocent and, of course, when released from incarceration, Guantanamo Bay or similar circumstances, to always allege that they have been tortured.

Ce sont des armes aveugles dont les effets touchent, sans avertissement, les civils innocents aussi bien que les militaires.
These indiscriminating weapons are launched without warning and affect both innocent civilians and military personnel.