Traduction de «injustifiés aux échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

échange commercial
trading operation

terme de l'échange
terms of trade

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]
Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on Trade in Agricultural Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour concentrer les mesures zoosanitaires, empêcher la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter des obstacles injustifiés aux échanges de la part de pays tiers, la liste de l'Union énumérant les zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant dans la décision d'exécution 2014/178/UE doit être modifiée afin de tenir compte de la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne ainsi que dans les pays tiers voisins.
In order to focus animal health control measures and to prevent the spread of African swine fever as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures provided for in Implementing Decision 2014/178/EU should be amended to take into account the current animal health situation as regards that disease in Latvia, Lithuania and Poland and in neighbouring third countries.

7. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
7. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

6. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
6. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

3. déplore le fait que certains partenaires commerciaux élèvent des obstacles injustifiés aux échanges, tels que des restrictions ou des droits à l'exportation sur les matières premières (par exemple, sur les résidus ferreux), qui ont contribué à réduire la disponibilité de celles-ci et ont indûment augmenté les coûts de production de l'acier dans l'Union;
3. Deplores the fact that some trading partners have imposed unjust trade barriers, such as export restrictions and export duties on raw materials (e.g. ferrous scrap), which have contributed to a reduction in the availability of raw materials and unduly raised steel production costs in the EU;

3. Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux.
3. Measures to implement multilateral environmental agreements shall not be applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the partners or a disguised restriction of trade.

14. prend acte des engagements pris lors du sommet CET de 2010 sur les questions relatives notamment aux opérateurs agréés, aux matières premières et aux principes régissant les échanges de services TIC (technologies de l'information et de la communication), mais estime qu'une analyse approfondie doit être menée dans le but d'évaluer les progrès réalisés; souligne qu'il convient d'intensifier la coopération dans certains domaines, notamment le dialogue sur la réglementation, le démantèlement tarifaire, la suppression des obstacles non tarifaires injustifiés et la définition de normes communes pour l'élimination des obstacles techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
14. Notes the commitments made at 2010 TEC summit on issues such as authorised traders, raw materials and principles for trade in ICT (Information and Communication Technology) services, but considers a thorough analysis should be undertaken to assess the progress made; underlines that joint work in some areas, in particular regulatory dialogue, tariff elimination, removal of unjustified non-tariff barriers (NTBs), and creation of common standards lifting up technical barriers to open and fair trade, should be stepped up;

Les États membres eux aussi doivent veiller à ce que les règles qu'ils adoptent n'aient pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises (par exemple en compliquant l'accès au marché ou en ralentissant le développement de nouvelles activités ou de nouvelles technologies) et ne créent pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges, contraires au principe de reconnaissance mutuelle.
The Member States must ensure that the rules they adopt do not have a negative impact on the business environment (for instance, by complicating access to the market or slowing down the development of new activities or new technologies) and do not create unjustified barriers to trade, which are contrary to the principle of mutual recognition.

10. demande qu'une distinction soit clairement établie entre les mesures réglementaires légitimes et le recours à des mesures visant à établir des obstacles injustifiés aux échanges;
10. Asks for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade;

Les États membres doivent veiller à ce que tout nouvel acte législatif n'ait pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises et qu'il ne crée pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges.
Member States should ensure that new legislation does not have a negative effect on the business environment and that it does not create distortions or unjustified obstacles to trade.

De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.
Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.