Vertaling van "injustifié et entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

obtenir un remboursement injustifié d'impôts
obtain an unlawful deduction of tax

retard injustifié | retard non justifié
delay in justice

action pour renvoi injustifié
action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]

avantage injustifié
unjustified advantage

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

injustifié
gratuitous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La levée des obstacles injustifiés à cette dernière ouvrirait des possibilités considérables qui permettraient à de nouvelles entreprises de s'implanter sur le marché, elle renforcerait la compétitivité et entraînerait une baisse des prix pour les consommateurs.
Removing unjustified barriers to cross-border provision of services would create huge opportunities for new companies to enter the market, improve competitiveness and lower prices for consumers.

19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;
19. Considers furthermore, in relation to Motor Third Party Liability insurance, that the compulsory cover of legal costs would create a clear disincentive for resorting to out-of-court settlements, would potentially increase the number of court proceedings and therefore lead to an unjustified increase in the workload for the judiciary, and would risk destabilising the functioning of the existing and evolving voluntary legal expenses insurance market;

- (EN) Monsieur le Président, l'intervention militaire ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et y recourir maintenant en Irak serait prématuré et injustifié et entraînerait des conséquences d'une portée considérable, bien au-delà de son objectif premier.
– Mr President, military intervention should only be used as a last resort and to use it now in Iraq would be premature and unjustified, with far-reaching consequences beyond its immediate target.

Elle ne saurait pas davantage être protégée en vertu des principes de la concurrence loyale, parce qu'elle n'est pas susceptible d'induire en erreur les consommateurs quant à l'origine du produit et qu'elle entraînerait plutôt au profit des producteurs établis dans un lieu déterminé un avantage injustifié sur leurs concurrents.
Neither will it be protected in accordance with the principles of fair competition, since it is not such as to mislead consumers as to the origin of the product and would, instead, constitute an unjustified advantage for producers established in a particular place vis-B-vis their competitors.

Certains auteurs de contributions des services financiers estiment que l'option I est irréaliste, alors qu'un auteur pense que les forces du marché inciteront fortement les pays à veiller à ce que leurs droits nationaux soient adaptés aux besoins commerciaux internationaux ; ils estiment en outre que l'intervention communautaire dans le domaine du droit des contrats entraînerait des coûts d'adaptation injustifiables.
Some contributors from the financial services sector consider Option I to be an unrealistic one while one contributor states that market forces will provide a powerful incentive for countries to ensure that their national law is appropriate to international commercial needs and Community intervention in the area of contract law would involve unjustifiable adjustment costs.

Un moratoire sur l'imposition du commerce électronique dans l'Union européenne, comme l'ont suggéré certains adversaires de la proposition, ne serait pas gérable et entraînerait une discrimination injustifiable à l'encontre des opérateurs qui vendent des biens corporels.
A moratorium on taxation of electronic commerce in the EU, as some critics have suggested, would be unworkable and would discriminate unjustifiably against traders selling tangible goods.

L'étude citée dans la communication confirme que, sur un marché concurrentiel, la taxation du carburant d'aviation appliquée aux seuls transporteurs communautaires entraînerait une baisse de leurs recettes et aurait un effet négatif majeur sur les résultats d'exploitation, ce qui leur infligerait un désavantage injustifié sur le plan international.
The study cited in the Communication confirms that, in a competitive market, aircraft fuel taxation applied only to EU carriers would result in a decrease in their revenues and in a large adverse impact on operating results, putting them at an unjustified disadvantage internationally.

L'article 607 concerne les versements excédentaires et accorde à la Commission de l'assurance-emploi un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la suite à donner aux demandes de prestations d'assurance-emploi et pour le recouvrement de sommes excédentaires ayant fait suite à une faillite ou à un congédiement injustifié et il explicite les deux conditions dans lesquelles peut s'exercer ce pouvoir discrétionnaire : si au moins trois ans se sont écoulés et si la détermination des sommes versées en trop entraînerait des coûts vraisemblablement égaux ou supérieurs au montant à recouvrer.
Clause 607 pertains to the overpayment initiative and in this section provides the Canada Employment Insurance Commission with more discretion in pursuing EI claims and overpayments that were established as a result of employment bankruptcy or wrongful dismissal and outlines the two conditions in terms of this discretion if three years or more have elapsed and if the establishment of the overpayment would likely exceed the amount to be collected.