Traduction de «injustifié au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

obtenir un remboursement injustifié d'impôts
obtain an unlawful deduction of tax

retard injustifié | retard non justifié
delay in justice

action pour renvoi injustifié
action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]

avantage injustifié
unjustified advantage

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

injustifié
gratuitous

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le président du comité européen de la protection des données transmet sans retard injustifié aux membres de ce comité et à la Commission toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées, par voie électronique et au moyen d'un formulaire type. Le secrétariat du comité européen de la protection des données fournit, si nécessaire, des traductions des informations utiles.
6. The chair of the European Data Protection Board shall without undue delay electronically inform the members of the European Data Protection Board and the Commission of any relevant information which has been communicated to it, using a standardised format. The secretariat of the European Data Protection Board shall provide translations of relevant information, where necessary.

3. L'autorité chef de file et/ou toute autre autorité compétente concernée ainsi que la Commission communiquent au comité européen de la protection des données, par voie électronique et sans retard injustifié, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure, les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure, les objections qu'elle suscite et les avis des autres autorités de contrôle concernées.
3. The lead authority and/or other competent authorities involved and the Commission shall without undue delay electronically communicate to the European Data Protection Board using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, the grounds which make the enactment of such measure necessary, the objections raised against it and the views of other supervisory authorities concerned.

5. Le comité européen de la protection des données est chargé d'émettre des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques conformément au point b) du premier paragraphe de l'article 66 aux fins de l’établissement de la violation de données et de la détermination du retard injustifié visés aux paragraphes 1 et 2 et concernant les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement et un sous-traitant sont tenus de notifier la violation de données à caractère personnel.
5. The European Data Protection Board shall be entrusted with the task of issuing guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (b) of Article 66 (1) for establishing the data breach and determining the undue delay referred to in paragraphs 1 and 2 and for the particular circumstances in which a controller and a processor are required to notify the personal data breach.

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.

Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité de stabilisation et d’association;
A temporary suspension shall be notified to the Stabilisation and Association Committee without undue delay.

certains membres belges et néerlandais ont bénéficié de remboursements pour des voyages supplémentaires injustifiés entre leur lieu de résidence et le siège du Comité pendant les réunions plénières".
Some Belgian and Dutch Members have received refunds for additional unjustified journeys between their home and the COR seat during plenary sessions".

Il est tout à fait injustifié que la décision de la Commission du 18 mai 2000, définissant la composition des comités permanents, exclue spécifiquement les groupements de consommateurs de la représentation au sein de ces comités.
It is quite wrong that the Commission Decision of 18 May 2000, which defines the composition of standing committees, specifically exempts consumer groups from representation on these committees.

Toutefois, le fait de faire du conseil un comité constitue un rejet injustifié du travail du comité.
However the name change from council to committee reverses the standing committee's work without justification.

J'aimerais demander à madame le leader du gouvernement si, considérant que le comité s'est vu imposer un emploi du temps déraisonnable qui l'empêchera de procéder à un examen réfléchi du projet de loi, elle se joindra à ceux d'entre nous qui se sont dits très préoccupés par l'empressement injustifié à étudier le projet de loi, afin d'exhorter la ministre, avant sa comparution devant le comité demain, à faire preuve de moins de hâte et à accorder au Sénat le temps qu'il lui faut pour étudier ce projet de loi d'une importance considérable pour l'avenir du Canada.
I should like to ask the Leader of the Government whether, in view of the unseemly pressure that the committee is under to come to a considered view as to the merits of this bill, she will join those of us who are expressing deep concern about the undue haste of this bill and urge the minister, before she appears before the committee tomorrow morning, to take her foot off the accelerator and allow the Senate the proper time needed to study this bill of enormous importance for the future of Canada?

Dans ses conclusions, cette communication précise que "la Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à étudier les mesures nécessaires afin d'éliminer les obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs dus à la diversité des régimes fiscaux des États membres en matière de retraites professionnelles, en particulier les doubles impositions".
In its conclusions, it states that the Commission invites the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee to examine the measures necessary to eliminate unjustified obstacles to the free movement of workers resulting from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems, in particular from double taxation".