Vertaling van "injustifiables enregistrés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]
single cassette

bourrelet d’occlusion d’enregistrement
Bite registration rim

enregistrement sans retour à zéro [ enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement NRRR | enregistrement non-retour à zéro ]
non-return-to-zero recording [ NRZ | non-return-to-reference recording | nonreturn to zero ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, lorsque l’autorité compétente décèle une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle, l’émetteur devrait amender son document d’enregistrement universel et publier cet amendement sans retard injustifié.
In particular, when the competent authority identifies a material omission, a material mistake or a material inaccuracy, the issuer should amend its universal registration document and make that amendment publicly available without undue delay.

4. Une fois approuvé ou déposé sans approbation préalable, le document d’enregistrement universel ainsi que ses amendements visés aux paragraphes 7 et 9 du présent article sont publiés sans retard injustifié, conformément aux modalités prévues à l’article 21.
4. Once approved or filed without prior approval, the universal registration document, as well as the amendments thereto referred to in paragraphs 7 and 9 of this Article, shall be made available to the public without undue delay, in accordance with the arrangements set out in Article 21.

2. Une fois approuvé, le document d’enregistrement est publié sans retard injustifié et conformément aux modalités prévues à l’article 21.
2. Once approved, the registration document shall be made available to the public without undue delay and in accordance with the arrangements set out in Article 21.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.
By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :
(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is

Le cadre législatif donne aussi un éventail d'options d'observation qui nous permettent d'adopter une approche mesurée, afin de corriger des situations comportant un avantage injustifié, fondée sur les faits propres à chaque situation, allant jusqu'à la révocation de l'enregistrement.
The legislative framework also provides a range of compliance options to allow us to take a measured approach to remedying situations involving undue benefit, based on the specific facts in each situation, up to and including revocation of registration.

Il est donc injustifié de faire le lien entre le contenu de cet enregistrement et les événements survenus en mai, alors qu'il y avait un grave problème d'isotopes médicaux.
For that reason, it is improper to relate the contents of that tape to the events in May, when there was a serious issue regarding medical isotopes.

Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens respectueux des lois, représenterait une mesure injustifiable et que la meilleure façon d'agir pour un gouvernement responsable serait d'intenter des poursuites plus efficaces et d'imposer des sentences plus sévères aux criminels.
I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compulsion to abide by the law; We the undersigned feel that implementing more restrictive firearms controls which will affect only law abiding citizens is an unjustifiable action and the proper course of action for responsible governments to follow is more effective prosecution and tougher sentencing of criminals.

Dans le prolongement de cette approche décidée d'un commun accord par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne : - lors du Sommet de Charm el-Cheikh, l'UE jouera un rôle actif et à part entière, fondé sur l'approche commune énoncée ci-dessus ; - la Troïka effectuera des visites au niveau politique dans des pays de la région pour y faire valoir les points de vue de l'UE, notamment ceux qui sont exposés ci-dessus ; - lors de sa visite en Iran, la Troïka soulignera que, pour que le dialogue critique vaille la peine d'être poursuivi, il doit enregistrer des progrès et refléter une certaine convergence de vues sur des questions aussi fondamentales que le processus de paix au Moyen-Orient et le terrorisme ; - le terrorisme sera également au centre des sujets abordés par la Troïka lors des visites qu'elle effectuera dans la région, y compris à Tripoli ; - la Troïka abordera les questions plus larges ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient dans toutes les capitales où elle se rendra ; - l'apport d'une assistance technique et la mise en place d'une formation à l'intention de la police palestinienne dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme seront examinés en priorité ; - l'UE effectuera une démarche urgente en Israël afin que les actions sociales et humanitaires de l'UE dans les territoires puissent se poursuivre et que l'aide humanitaire et le matériel de reconstruction puissent pénétrer à Gaza et en Cisjordanie dans des conditions de sécurité appropriées, mais sans subir de retards injustifiés.
8. In follow-up to this approach agreed among the Foreign Ministers of the European Union: - the EU will play a full and active role at the Sharm El-Sheikh Summit based on the common approach described above; - Troika visits at political level will take place to countries in the region to impress on them the EU's views, notably those expressed above; - The Troika visit to Iran will emphasize that if the Critical Dialogue is worth continuing, it must show some progress and convergence of views on such fundamental issues as the MEPP and terrorism; - terrorism will also be a central point in the Troika visits in the region, including in Tripoli; - the Troika will discuss the wider issues of the MEPP in all capitals visited; - technical assistance to and training for the Palestinian police in their fight against terrorism will be examined as a matter of priority; - the EU will make an urgent demarche in Israel to make possible the continuation of the EU's social and humanitarian actions in the territories and to allow humanitarian assistance and reconstruction material, under proper security safeguards but without undue delay, into Gaza and the West Bank.