Traduction de «injustifiable qu’ils auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

obtenir un remboursement injustifié d'impôts
obtain an unlawful deduction of tax

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

retard injustifié | retard non justifié
delay in justice

avantage injustifié
unjustified advantage

injustifié
gratuitous

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les mesures restrictives adoptées à l’encontre des requérantes auraient un caractère injustifié et disproportionné et violeraient leur droit à la réputation et leur droit de propriété.
Moreover, the restrictive measures adopted against the applicants are of an unjustified and disproportionate nature and infringe their right to reputation and their right to property.

Première branche, tirée de l’illégalité des actes pris par le Conseil, en ce que, d’une part, les mesures restrictives auraient un caractère injustifié et disproportionné et, d’autre part, violeraient les droits à une bonne administration et à la réputation du requérant, ainsi que son droit de propriété;
First part, alleging that the measures taken by the Council are unlawful in that, first, the restrictive measures are unjustified and disproportionate and, secondly, they infringe the applicant’s rights to good administration and reputation, and his right to property.

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

Elle a constaté que les accords conclus entre So.Ge.A.AL et Ryanair/AMS, Alitalia, Volare, bmibaby, Air Italy et Air Vallée auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré aux transporteurs aucun avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.
The Commission found that agreements concluded between So.Ge.A.AL and Ryanair/AMS, Alitalia, Volare, bmibaby, Air Italy and Air Vallée could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give the carriers any undue economic advantage over their competitors.

L’emprisonnement d’Ales Mikhalevich et de six autres candidats présidentiels de l’opposition, sous le prétexte injustifiable qu’ils auraient provoqué de violentes manifestations, est contraire au droit politique.
The imprisonment of Ales Mikhalevich and six other opposition presidential candidates on the unjustifiable pretext that they had provoked violent demonstrations contravenes political rights.

En vertu de cette mesure législative, le montant de la suramende serait doublé et les juges n'auraient plus le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer d'amende si celle-ci risque de causer un préjudice injustifié.
This proposal doubles the amount of the fine and removes the discretion of a judge not to impose the fine if it would cause undue hardship.

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

Si le projet de loi s'était appliqué et s'il y avait eu une enquête de l'État, les allégations auraient été injustement accréditées, ce qui aurait causé un tort injustifié et inquiété nos associés et nos actionnaires, nos employés et nos partenaires locaux, et la réputation de notre société en aurait souffert.
If they had been subject to this bill and investigated by the crown, they would have been provided with false credibility, causing undue harm and alarm with our stakeholders and shareholders, our employees and our community partners, and it would have harmed our corporate reputation.

Si le projet de loi était adopté, ces magasins ne seraient plus rentables et n'auraient aucune possibilité de le devenir, de sorte qu'ils fermeraient (1615) De toute évidence, au Canada atlantique, dont l'économie est en difficulté depuis des années, le projet de loi lésera la population, ce qui est injustifié.
They said that this legislation would mean that they would no longer be profitable and would have no prospect of becoming profitable and therefore would close (1615 ) Obviously in Atlantic Canada where the economy has been in a shambles for a number of years, this legislation is going to hurt those people and there is no reason for it.