Vertaling van "injustifiable les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

droit de l'enrichissement injustifié
law of unjust enrichment

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

avantage injustifié
unjustified advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

chapitre IV: solidarité (droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs).
chapter IV: solidarity (workers’ right to information and consultation within the undertaking, the right of collective bargaining and action, the right of access to placement services, protection in the event of unjustified dismissal, fair and just working conditions, prohibition of child labour and protection of young people at work, family and professional life, social security and social assistance, health care, access to services of general economic interest, environmental protection, consumer protection).

Tel qu’établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, [ .] trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [ .] , une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne. La Cour a jugé que ces articles de loi créent et exacerbent des conditions de travail dangereuses pour les travailleurs(euses) du sexe, les empêchant ainsi de prendre les moyens nécessaires pour réduire ou atténuer les risques auxquels ils(elles) doivent faire face.
As the Supreme Court of Canada unanimously held in Canada.three of Canada’s current adult prostitution laws are an unjustifiable infringement of sex workers’ right to security of the person, pursuant to s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.These laws were found to create and exacerbate dangerous conditions and prevent sex workers from taking action to reduce or mitigate the risks they face.

Tel qu'établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, Canada (Procureur Général du Canada) c. Bedford (“Bedford” ), trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés (“la Charte”), une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne.
As the Supreme Court of Canada unanimously held in Canada (Attorney General) v. Bedford (“Bedford”), three of Canada’s current adult prostitution laws are an unjustifiable infringement of sex workers’ right to security of the person, pursuant to s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (“the Charter”).

Nous concluons donc que le projet de loi C-220 est peu souhaitable sur le plan social étant donné qu'il porte atteinte de façon injustifiable au droit à la liberté d'expression qui est garanti par la Charte des droits.
In conclusion, Bill C-220 is socially undesirable legislation which represents an unjustifiable violation of the right to freedom of expression guaranteed by the Charter of Rights.

Les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation et contre la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, en vue de défendre le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall promote dialogue with the social partners and with relevant non-governmental organisations which have, in accordance with national law or practice, a legitimate interest in contributing to the fight against unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement, and discrimination on grounds of nationality, of Union workers and members of their family with a view to promoting the principle of equal treatment.

Il convient que les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales appropriées aux fins du traitement et de la lutte contre les restrictions et les obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou les diverses formes de discrimination fondée sur la nationalité.
Member States should promote dialogue with the social partners and with appropriate non-governmental organisations to address and combat unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement or different forms of discrimination on the grounds of nationality.

à mener ou à commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.
conducting or commissioning independent surveys and analyses concerning unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement, or discrimination on grounds of nationality, of Union workers and members of their family.

Et alors, dans l'affaire R. c. Sparrow, d'après l'épreuve décrite pour déterminer s'il y a infraction injustifiable des droits ancestraux ou issus de traités, trois choses entrent en jeu. Le tribunal dit que d'abord, il faut prouver que le droit existe—et je ne pense pas que la question se pose là; ensuite, il faut déterminer s'il y a eu infraction; enfin, il faut déterminer si l'infraction est justifiable ou, dans le cas du gouvernement, souhaitable, je suppose.
Then, in R. v. Sparrow, according to the tests laid out to determine if there is an unjustifiable infringement of aboriginal or treaty rights, three things fall into play. The court says first you have to provide some proof that the right exists and I don't think that's in question here; then you have to determine whether there has been an infringement; and then you have to determine whether that infringement is justifiable or, in the case of the government, if it's desirable, I suppose.

D'après le critère établi dans l'affaire R. c. Sparrow, pour déterminer s'il y a eu une violation injustifiable des droits ancestraux ou issus de traités, il est nécessaire de fournir une preuve de l'existence des droits en question, établir qu'il y a bel et bien eu violation et si celle-ci est justifiable.
According to the test laid out by R. v. Sparrow to determine whether there has been an unjustifiable infringement of aboriginal or treaty rights, it's necessary to provide some proof of the right, determine whether there has been an infringement, and whether any infringement is justifiable.

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
Every worker has the right to protection against unjustified dismissal, in accordance with Union law and national laws and practices.