Vertaling van "injustifiable et injustifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

discrimination injustifiée [ discrimination injustifiable ]
unjustifiable discrimination

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

détention injustifiée
false imprisonment

détention injustifiée
unjustified detention

condamnation injustifiée
wrongful conviction

avantage injustifié
unjustified advantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93 (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est tenue, dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime, d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs de la voie maritime, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.
93 (1) A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the Seaway, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage with respect to the Seaway.

50 (1) L’administration portuaire est tenue d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.
50 (1) A port authority shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the port, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage.

6. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
6. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

7. prie instamment les deux parties de respecter mutuellement leur droit de légiférer, notamment sur la prestation de services publics, et de veiller à ce que leurs réglementations respectives n'entravent pas les échanges bilatéraux avec des barrières non tarifaires injustifiées; demande, par conséquent, tant à l'Union qu'au Viêt Nam d'élaborer des disciplines de médiation efficaces pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires injustifiés aux échanges et surmonter les obstacles existants en favorisant l'harmonisation ou la conformité avec les normes internationales;
7. Urges both negotiating parties to respect each other’s right to regulate, including on the provision of public services, and to ensure that their respective regulations do not hamper bilateral trade with unjustified NTBs; calls, therefore, on both the EU and Vietnam to develop effective mediation disciplines to prevent the emergence of unjustified regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles by fostering harmonisation or compliance with international standards;

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

La Commission craint que la législation italienne manque aux obligations prévues par les règles européennes en matière de concurrence dans la mesure où cette dernière introduit des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants.
The Commission is concerned that the Italian legislation fails to fulfil the obligations established by EU competition rules insofar as it introduces unjustified restrictions to the provision of broadcasting transmission services and attributes unjustified advantages to existing analogue operators.

Cette attitude est moralement inacceptable. C'est pour cela qu'on dit que cette guerre est injustifiable et injustifiée, d'autant plus qu'avant que les Américains, les Britanniques et les Espagnols fassent avorter le processus diplomatique, tout le régime des inspections fonctionnait.
That is why this war is unjustifiable and unjustified, particularly because before the United States, Britain and Spain put an end to the diplomatic process, the inspections were working.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter de toute urgence, tant par le biais de la direction générale de la pêche que par celui de la direction générale du marché intérieur afin d'empêcher que d'une manière illégale, injustifiée et injustifiable, il soit porté atteinte à la libre activité de la flotte espagnole et que les menaces proférées puissent déboucher sur un grave conflit ?
What urgent measures will the Commission take through its Directorates-General for fisheries and the internal market to stop restrictions being imposed on Spanish vessels in an illegal, unjustified and unjustifiable manner and prevent what is now merely a threat from turning into a serious conflict?

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter de toute urgence, tant par le biais de la direction générale de la pêche que par celui de la direction générale du marché intérieur afin d'empêcher que d'une manière illégale, injustifiée et injustifiable, il soit porté atteinte à la libre activité de la flotte espagnole et que les menaces proférées puissent déboucher sur un grave conflit?
What urgent measures will the Commission take through its Directorates-General for fisheries and the internal market to stop restrictions being imposed on Spanish vessels in an illegal, unjustified and unjustifiable manner and prevent what is now merely a threat from turning into a serious conflict?