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Action pour renvoi injustifié
Congédiement abusif
Congédiement injustifié
Dénutrition légère
Dénutrition modérée
Embarras injustifié
Embarras injustifié
Harcèlement injustifié
Harcèlement injustifié
Renvoi injustifié
Sans délai excessif
Sans délai indu
Sans délai injustifié
Sans retard injustifié
Sans retard inutile

Traduction de «injustifiable entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)

undue embarrassment


sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile

without undue delay


harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)

undue harassment


congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]

wrongful dismissal


dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)


dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)

Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


action pour renvoi injustifié

action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


collision entre un avion motorisé en vol avec un grand bâtiment

Collision of powered aircraft in flight with tall building
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.


Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié // Bruxelles, le 20 novembre 2017

Digital Single Market: EU negotiators agreed to end unjustified geoblocking // Brussels, 20 November 2017


Enfin, des mesures relatives aux écarts de prix injustifiables entre les appels nationaux et les appels effectués à l’intérieur de l’Union, et des mesures facilitant la fourniture d'offres telles que l'alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux de l'État membre d'origine par l'intermédiaire d'accords d'itinérance, visent à supprimer les coûts supplémentaires injustifiés pour la fourniture transfrontalière de services de communications électroniques.

Finally measures on unjustifiable price differences between domestic and intra-EU calls and those facilitating the provision of Roaming Like At Home offers through roaming agreements aim at abolishing unjustified additional costs for electronic communications services provided across borders.


93 (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est tenue, dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime, d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs de la voie maritime, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.

93 (1) A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the Seaway, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage with respect to the Seaway.


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50 (1) L’administration portuaire est tenue d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.

50 (1) A port authority shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the port, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage.


La Commission a également constaté que des accords de prestation de services aéroportuaires et des accords de commercialisation conclus entre la CCIPB et Ryanair/AMS entre 2003 et 2011, ainsi qu’un contrat signé avec Transavia en 2006, avaient procuré à ces entreprises un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.

The Commission has also found that airport service agreements and marketing arrangements concluded between the CCIPB and Ryanair/AMS between 2003 and 2011, as well as a contract signed with Transavia in 2006, gave these companies an undue economic advantage over their competitors.


La Commission a également constaté que des accords de prestation de services aéroportuaires et des accords de commercialisation conclus, entre 2000 et 2010, entre la CCIN et VTAN, d’une part, et Ryanair/AMS, d’autre part, avaient procuré à ces entreprises un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.

However, the Commission has also found that airport service and marketing agreements concluded between CCIN and VTAN and Ryanair/AMS between 2000 and 2010 provided these companies with an undue economic advantage over their competitors.


favorisera l'élaboration d'outils pour aider les employeurs à corriger les écarts de rémunération injustifiés entre hommes et femmes, comme le Logib tool, qui est utilisé en Allemagne et au Luxembourg et qui permet aux entreprises de déceler les écarts de salaire entre hommes et femmes au sein de leur organisation;

Support the development of tools for employers to correct unjustified gender pay gaps; such as the Logib tool, which is used in Germany and Luxembourg and allows companies to identify gender pay gaps within their organisations;


Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:

Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:


1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:




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injustifiable entre ->

Date index: 2021-06-05
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