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Avantage injustifié
Congédiement abusif
Congédiement injustifié
Embarras injustifié
Embarras injustifié
Harcèlement injustifié
Harcèlement injustifié
Injustifié
Légitimation à recourir
Qualité pour recourir
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée
Renvoi injustifié
Retard injustifié
Retard non justifié
Sans délai excessif
Sans délai indu
Sans délai injustifié
Sans retard injustifié
Sans retard inutile

Traduction de «injustifiable de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)

undue embarrassment


sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile

without undue delay


harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)

undue harassment


congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]

wrongful dismissal


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


retard injustifié | retard non justif

delay in justice


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête devrait permettre de déterminer la source et la cause de la présence de telles substances, et recourir à toute méthode appropriée pour écarter le soupçon sans retard injustifié.

The investigation should serve to determine the source and the cause of the presence of such substances, and include any appropriate method to eliminate the suspicion without any unnecessary delay.


(a) le droit de recourir aux services d'un avocat dans un délai et selon des modalités lui permettant d'exercer effectivement ses droits et, en tout état de cause, sans retard injustifié dès sa privation de liberté;

(a) the right of access to a lawyer in such a time and manner so as to allow him to exercise his rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty;


Les montants élevés que les consommateurs canadiens paient pour l’utilisation d’Internet sont injustifiables. Les Canadiens sont forcés de recourir grandement au contenu de la télévision classique, comme la chaîne CTV, acquise récemment par Bell, tandis que le reste du monde afflue vers le contenu Internet des Facebook, YouTube et Netflix.

Canadian consumers pay unjustifiably high amounts for Internet usage; Canadians are forced to resort largely to conventional television content, such as Bell's newly acquired CTV, while the rest of the world flocks to the Internet-based content like Facebook, YouTube, and Netflix; and without increased demand for bandwidth, there will be little motivation to invest in infrastructure, killing innovation.


19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;

19. Considers furthermore, in relation to Motor Third Party Liability insurance, that the compulsory cover of legal costs would create a clear disincentive for resorting to out-of-court settlements, would potentially increase the number of court proceedings and therefore lead to an unjustified increase in the workload for the judiciary, and would risk destabilising the functioning of the existing and evolving voluntary legal expenses insurance market;


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19. considère en outre qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile automobile, imposer la couverture obligatoire des frais de justice découragerait à coup sûr les parties de recourir à la voie extrajudiciaire de règlement, entraînerait même un accroissement du nombre des procédures judiciaires et imposerait donc un surcroît de travail injustifié pour les tribunaux, ce qui risquerait de déstabiliser le fonctionnement du marché de l'assurance de protection juridique volontaire, dans son état actuel et dans son évolution;

19. Considers furthermore, in relation to Motor Third Party Liability insurance, that the compulsory cover of legal costs would create a clear disincentive for resorting to out-of-court settlements, would potentially increase the number of court proceedings and therefore lead to an unjustified increase in the workload for the judiciary, and would risk destabilising the functioning of the existing and evolving voluntary legal expenses insurance market;


Lors de l’examen des dossiers, on a toujours pu recourir au mécanisme prévu au paragraphe 5(4) pour redresser un préjudice injustifié dans des cas particuliers.

During review of the cases, the mechanism of subsection 5(4) has always been available as a tool to alleviate undue hardship in special cases.


Aussi, je propose de recourir à un règlement européen pour supprimer tous les frais d'itinérance internationale injustifiés.

“I therefore propose that an EU regulation be used to eliminate all unjustified roaming charges.


- (EN) Monsieur le Président, l'intervention militaire ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et y recourir maintenant en Irak serait prématuré et injustifié et entraînerait des conséquences d'une portée considérable, bien au-delà de son objectif premier.

– Mr President, military intervention should only be used as a last resort and to use it now in Iraq would be premature and unjustified, with far-reaching consequences beyond its immediate target.


Il est injustifiable de recourir davantage aux fournisseurs de l'extérieur pour leur confier le travail que pourrait accomplir un employé qui, s'il doit partir, ira se joindre au 1,5 million de chômeurs canadiens.

We cannot justify continuing and expanding the use of outside sources to do work that could be done by an employee who would otherwise become another one of the 1.5 million unemployed.




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injustifiable de recourir ->

Date index: 2021-10-26
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