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Acte de négligence par omission
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Délit par omission
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence d'omission
Négligence par omission
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de renseigner
Omission de se conformer à une exigence légale
SEO
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions

Vertaling van "injustice par omission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité a critiqué le Solliciteur général, le Procureur général et le Commissaire de la GRC pour leur omission de rectifier une injustice et une violation des droits et libertés établis par la Cour suprême dans la cause Osbourne c. Canada.

The committee criticized the Solicitor General, the Attorney General and the Commissioner of the RCMP for their tardiness in failing to correct an inequity and a violation of rights and freedoms that the Supreme Court had identified in Osbourne v. Canada.


Le secrétaire parlementaire nous est-il en train de nous dire que le ministère des Anciens combattants n'a pas l'influence nécessaire pour obtenir 23 millions de dollars afin de corriger une omission impardonnable, une injustice et un tort?

Is the parliamentary secretary saying that the Minister of Veterans Affairs does not have the influence to get $23 million to correct what is seen as a terrible oversight, an injustice and a wrong?


Les jeunes jugeront cette Chambre selon qu'elle aura pris les mesures qui s'imposaient ou qu'elle aura tout simplement laissé la soi-disant justice suivre son cours, ce qui pourrait entraîner une grave injustice par omission.

It will judge this House on whether it acted or whether it just let so-called justice take its course and possibly end up as being an injustice because of our lack of action.


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