Vertaling van "injustement porté atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.
Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating his right to freedom of expression with intent to injure him.

1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;
1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;

Le texte de la pétition dit que les restrictions incohérentes imposées aux importations de produits du boeuf ont causé d'énormes préjudices à l'industrie canadienne du boeuf et entraîné des pertes de milliards de dollars; que les producteurs de boeuf canadiens fournissent des produits reconnus comme de la meilleure qualité sur le marché national et international; que les prises de position politiques étrangères n'ont aucun fondement et que les préoccupations en matière de santé publique ont injustement porté atteinte aux entreprises d'exportation des producteurs de boeuf canadiens et dévasté les secteurs industriels connexes de l'approvisionnement et des services; que le gouvernement du Canada, par son manque de préparation, a largement contribué aux problèmes d'exportation qu'ont connus les producteurs de boeuf canadiens et que, depuis lors, il n'a pris que des mesures correctrices minimales.
It says that due to inconsistent foreign restrictions on the importation of beef products, Canadian beef producers have suffered an extreme financial calamity involving losses of billions of dollars; that Canadian beef producers supply products recognized nationally and internationally as being of the highest quality; that foreign political positions have no basis and public health concerns have unfairly injured the export business of Canadian beef producers and devastated related supply and service industries; and that the Government of Canada, by being unprepared, added greatly to the export problems of Canadian beef producers and has undertaken only minimal remedial actions since that time.

Je pense que le groupement est injuste et que, de ce fait, il porte atteinte à mes privilèges de député et m'empêche de bien m'acquitter de mes fonctions (1250) M. Rob Merrifield: Monsieur le Président, je voudrais parler du recours au Règlement, car je pense qu'il est tout à fait valide.
I think the grouping is unfair and in fact will constitute a breach of my privileges as a member of Parliament to do my job (1250) Mr. Rob Merrifield: Mr. Speaker, I would like to speak to the point of order because I think it is very valid.

Sachant à quel point les dispositions législatives sur le divorce qui sont actuellement en vigueur sont injustes, il serait déraisonnable de ne rien faire pour rectifier la situation. De plus, pareille inaction va à l'encontre du principe même sur lequel le gouvernement se fonde et cela porte atteinte à tout ce que nous considérons juste, honorable et vrai.
Further, such inaction is inconsistent with every principle on which we found government, and violates all that we consider to be just, honourable, and true.

Nous sommes d'avis que cette disposition confère trop de pouvoir au Conseil des relations industrielles et porte atteinte aux droits de l'employeur, car elle a un parti pris injuste en faveur du syndicat.
It is our opinion that this puts too much power in the hands of the industrial relations board and undermines the rights of the employer since it is unfairly biased in favour of the union.