Vertaling van "injustement détenue demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'indemnisation du détenu
Inmate's Application for Compensation

Demande du détenu pour charger/débourser des fonds
Inmate's Request to Encumber/Disburse Funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

70. demande à nouveau à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union, de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées par le Parlement dans ses résolutions et recommandations, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées;
70. Reiterates its call on the Commission, in its resolution of 15 December 2011 on detention conditions in the EU, to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by Parliament in its resolutions and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted;

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les rapports et recommandations du Parlement européen, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its reports and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen , ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its resolutions and recommendations , and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

74. rappelle que la peine a une fonction d'amendement et de resocialisation et que l'objectif est, dans cette mesure, la réinsertion humaine et sociale du détenu; demande aux États membres d'abolir la "double peine" qui est injuste et discriminatoire; souligne que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme refuse l'expulsion de personnes ayant toutes leurs attaches familiales dans leur pays d'accueil et aucune dans leur pays d'origine;
74. Recalls that prison sentences are intended both to be corrective measures and to have a social rehabilitation function, and that in this sense, what is sought is the human and social reintegration of the prisoner; calls on the Member States to abolish 'double sentencing' which is unjust and discriminatory; stresses that the jurisprudence of the European Court of Human Rights rejects the practice of expelling individuals who have all their family ties in their host country and none in their country of origin;