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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Injuste
Inéquitable
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «injustement condamné pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme M. Moore a été condamné en 1979 par un jury composé entièrement de Blancs, ce qui lui a valu de passer dix ans en prison et le reste de sa vie en libération conditionnelle, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître qu'il a été injustement condamné, à annuler sa condamnation et à l'acquitter.

As Mr. Moore was convicted in 1979 by an all white jury, which resulted in a 10 year prison sentence and a lifetime on parole, the undersigned in this petition call on the government to recognize that this was a wrongful conviction, overturn the conviction and enter an acquital.


Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada d'examiner la condamnation de M. Moore, de reconnaître qu'il a été injustement condamné, d'annuler sa condamnation et de l'acquitter.

The petitioners are asking that the Minister of Justice and Attorney General of Canada review the conviction in the case of Mr. Moore, recognize that a wrongful conviction occurred, overturn the conviction and enter an acquittal.


Les signataires pressent le ministre de la Justice et procureur général du Canada de réexaminer la condamnation de M. Moore, de reconnaître qu'il a été injustement condamné, d'annuler sa condamnation et de l'acquitter.

The signatories call on the hon. Minister of Justice and Attorney General of Canada to review the conviction in the case of Mr. Moore, recognize that a wrongful conviction occurred, overturn the conviction and enter an acquittal.


Peut-être devrions-nous lui demander de se joindre à la lutte pour la libération d’un défenseur des droits de l’homme qui, après tout, a été injustement condamné.

Perhaps we should ask him to join the fight for the release of a defender of human rights, who, after all, has been unjustly sentenced.


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J'aimerais prendre quelques minutes pour parler des erreurs judiciaires qui se sont produites dans l'histoire récente, des erreurs qui auraient pu coûter la vie à des Canadiens innocents si la peine de mort avait été en vigueur au Canada, des Canadiens injustement condamnés comme Steven Truscott, David Milgaard, Guy Paul Morin et d'autres dont nous avons entendu parler.

Let us take a moment to think about the miscarriages of justice that have occurred in recent memory, mistakes that have been made that could have cost the lives of wrongly convicted Canadians if we had the death penalty in Canada, wrongly convicted Canadians such as Steven Truscott, David Milgaard, Guy Paul Morin and others about whom we all have heard.


Je vous demanderai, Monsieur le Président, ainsi qu’au président de la délégation des relations avec les États-Unis, d’interpeller lesdites autorités, d’une part, pour leur répéter que nous sommes totalement opposés à la peine de mort et, d’autre part, pour demander que justice soit rendue dans l’affaire de Pablo Ibar, qui a été injustement condamné, comme semble le prouver l’acquittement de la personne qui avait été initialement reconnue coupable de complicité dans le même crime présumé.

I would also ask you, Mr President, as well as the Chairman of the Delegation for Relations with the United States, to address the said authorities, on the one hand to reiterate our well-known complete rejection of the death penalty and, on the other, to ask that justice be done in the case of Pablo Ibar, who was unfairly convicted, as appears to be proved by the acquittal of the person who was originally convicted of being the accomplice in the same alleged crime.


Le mois dernier, une délégation de Reporters sans frontières, accompagnée de parents de prisonniers injustement condamnés, est venue crier sa révolte et demander l’aide du Parlement européen dans ce combat pour la défense des libertés.

Last month, a delegation from Reporters Without Borders, accompanied by relatives of unfairly condemned prisoners, came to protest and call for the help of the European Parliament in fighting to defend freedoms.


La liste serait longue: en Turquie, où Leyla Zana et ses compagnons viennent de nouveau d’être injustement condamnés pour leur défense du peuple kurde; en Tunisie, où le harcèlement et la répression à l’égard de tout démocrate s’amplifient dans l’indifférence de l’Union; au Maroc, où les atteintes aux droits des Sahraouis se multiplient au Sahara occidental occupé; en Irak, où les forces d’occupation américaines provoquent de véritables drames humains, achètent à bas prix les ressources naturelles du pays et s’arrogent le droit de se comporter en maîtres; en Palestine encore, où selon les mot ...[+++]

The list is a long one, and includes Turkey, where Leyla Zana and her companions have just been unjustly condemned, once again, for speaking out on behalf of the Kurdish people; Tunisia, where harassment and repression of any democrat are increasing, a phenomenon to which the European Union is indifferent; Morocco, where violations of the rights of the Sahrawi people are increasing in occupied Western Sahara; Iraq, where US occupying forces are causing real human tragedies, buying up the country’s natural resources at low prices an ...[+++]


Tant que le Canada ne comptera pas une commission indépendante, nous n'aurons pas un système judiciaire juste et équitable pour ceux qui ont été injustement condamnés.

Until such time as we in Canada have an independent commission, we will not have a fair and just system for those who have been wrongfully convicted.


I. considérant que des membres du gouvernement nigérian ont estimé que la charia était injuste envers les femmes et ont qualifié de violation des droits de l'homme la condamnation à mort par adultère, qualifiant notamment que "le verdict de la Cour islamique condamnant Amina Lawal fait apparaître clairement que la charia est pleine de préjugés contre les femmes et les punit injustement pour un acte entre deux personnes",

I. whereas members of the Nigerian Government have taken the view that Sharia law is unjust to women and have described death sentences for adultery as a violation of human rights, stating in particular that the verdict of the Islamic court sentencing Amina Lawal clearly shows that Sharia law is full of bias against women and punishes them unjustly for an act in which two persons participate,


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