Traduction de «injuste selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai, sur mon bureau, un article de journal selon lequel il se pourrait que, sur la côte est, des causes ne soient pas entendues parce qu'elles traînent depuis trop longtemps et que la Cour suprême du Canada a établi qu'une cause qui s'éternise est injuste envers l'accusé.
I have a newspaper article on my desk about cases on the east coast. It is now being questioned as to whether or not the cases will make it through court because of the longevity of the cases, and the Supreme Court of Canada's decision that if a case drags on too long it is an injustice to the accused.

Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différemment du tabac et de l’alcool était injuste.[37] L’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada fut refusée.
Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.

Il y a des gens qui ont nettement l'impression que le système actuel donne un allégement fiscal aux payeurs et impose un fardeau injuste au parent ayant la garde, qui est traité différemment par rapport à un parent marié qui n'est pas obligé de payer d'impôt sur l'argent qu'il consacre à ses enfants, même s'il existe un argument logique en matière fiscale selon lequel lorsqu'on traite les deux ensembles comme entités familiales distinctes, le système actuel est adéquat.
There is an extremely strong perception that the existing system provides a tax break to the payor and an unfair tax burden on the custodial parent, who is treated differently than a married parent who does not have to pay tax on money they devote to their children, though there is a logical tax argument that when you treat the two units as separate family units, the existing system is appropriate.

Je peux dire que, une fois que les appels ont commencé à être entendus par les tribunaux, le processus injuste selon lequel nous jugions les candidats à l'immigration a été modifié, non pas parce que le Parlement le voulait, mais parce que les tribunaux l'ont demandé (1205) Pour conclure mon discours sur ce sujet, je dirai que je pense que ce projet de loi apporterait beaucoup à notre débat sur l'immigration.
I can say that once the appeals started going through the courts, the unjust process by which we were judging immigrants coming to this country, was turned around but was not turned around because of any will of Parliament. It was turned around because the courts said so (1205) In closing my address on this particular issue, I think it would really enhance our debate on immigration.

Je voudrais également remercier le gouvernement portugais - et en particulier le secrétaire d’État, José Magalhães - pour en avoir pris l’initiative et pour avoir présenté ce système selon lequel les nouveaux États membres qui satisfont aux critères d’évaluation de Schengen ne doivent pas en rester injustement exclus et peuvent immédiatement adhérer au système.
I should like, too, to thank the Portuguese Government – and in particular Secretary of State José Magalhães – for taking the initiative and putting forward this system whereby new Member States that fulfil the Schengen assessment criteria do not have to remain unjustly suspended and can join the system immediately.

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

Elle n'est pas articulée et elle fait retomber sur l'emploi des femmes un anathème injuste, selon lequel les risques de la maternité s'appliquent exclusivement aux jeunes en âge de procréer.
Since there is no such link, employment of women is subject to unfair criticism because the costs of maternity-related risks apply exclusively to young women of childbearing age.

Tout en améliorant les dispositions en matière d'indemnisation en cas de refus d'embarquement, le nouveau règlement a été étendu afin de couvrir les retards et les annulations de vols, ce qui répond à l'appel du Parlement selon lequel les passagers aériens doivent être indemnisés pour des retards injustes et des vols annulés et entièrement sensibilisés à leurs droits (résolution du PE A5-0249/2001).
As well as improving the provisions for denied boarding compensation, the new Regulation has been extended to cover delayed and cancelled flights. This is consistent with the Parliament's call that air passengers should be compensated for unjust delays and cancelled flights, and should be made fully aware of their rights (EP Resolution A5-0249/2001).

En somme, je pense que la préoccupation des divers groupes, selon leur domaine propre d'expertise, est que n'importe laquelle de ces entreprises, ou n'importe lequel de ces domaines de travail, pourraient être menacés par une entreprise privée qui s'inquiéterait de savoir si la plupart d'entre eux ont une forme de financement gouvernemental et par conséquent menacent leurs profits et conséquemment leur fassent une concurrence injuste; et je comprends que cela leur donnerait le droit de les traîner devant les tribunaux.
I think, in sum, the concern of the respective groups, depending on their particular topic of expertise, is that any one of those enterprises, or any one of those areas of work, might be under threat by some private enterprise that would be concerned that most of them would have some kind of government funding and therefore threaten their profits and therefore engage in unfair competition; and I understand that would give them the right to bring them to court.