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Accorder une injonction
Adresser une injonction
Décerner une injonction
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Injonction
Injonction définitive
Injonction impérative
Injonction mandatoire
Injonction négatoire
Injonction permanente
Injonction perpétuelle
Injonction prohibitive
Injonction restrictive
Mesure injonctive
Mesures de redressement par voie d'injonction
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Ordonnance de faire
Prononcer une injonction
Prévenir l'éclosion d'un feu
Requête en injonction interlocutoire
Requête pour injonction interlocutoire
Requête pour obtenir une injonction interlocutoire

Traduction de «injonction pour empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction

injunction


prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]

issue an injunction


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive

prohibitory injunction | restrictive injunction


requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]

motion for an interlocutory injunction


injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive

permanent injunction | perpetual injunction


injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire

mandatory injunction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, le gouvernement du Québec a demandé une injonction pour empêcher la mise en vigueur du projet de loi.

Today the Quebec government filed for an injunction against bringing this bill into force.


Je regarde quand même l'évolution de la situation, la décision d'un juge de la Cour fédérale et la décision de la Commission canadienne du blé de prendre une injonction pour empêcher les effets néfastes de la loi.

I look at how this situation evolved, the ruling by a Federal Court judge and the decision by the Canadian Wheat Board to file an injunction to prevent the adverse effects of the bill.


CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs u ...[+++]

CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;


CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs u ...[+++]

CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;


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Un nouveau projet de règlement, qui a été établi sans aucune consultation, permettrait aux fabricants de médicaments brevetés d'obtenir une injonction automatique empêchant Santé Canada d'approuver la fabrication de médicaments génériques meilleur marché.

Draft regulations, with no consultation, would allow brand name drug companies to get an automatic injunction preventing Health Canada's approval of lower cost genetics.


Dans la section consacrée aux mesures en matière civile de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), l'article 2.X (Injonctions), paragraphe 1, permet aux autorités judiciaires d'émettre un ordre (une injonction) à l'encontre d'une partie ou d'un tiers dans le but d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises contrefaites.

In the Civil Enforcement section of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), paragraph 1 of Article 2.X: Injunctions allows judicial authorities to issue an order (injunction) against a party, or a third party, to ‘prevent infringing goods from entering into the channels of commerce’.


3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.

3. The rejection of the application shall not prevent the claimant from pursuing the claim by means of a new application for a European order for payment or of any other procedure available under the law of a Member State.


(13) Le rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ne peut faire l'objet d'aucun recours, ce qui n'empêche pas la possibilité d'un réexamen de la décision au même degré de juridiction.

(13) Whereas no review will lie against rejection of an application for a European order for payment this does not preclude the possibility of a review of the decision at the same level of jurisdiction.


Il est ironique que nous ayons, aujourd'hui, un gouvernement qui a dû demander une injonction pour empêcher Clifford Olson de poursuivre la Couronne.

It is ironic that we have a government today that had to serve an injunction to Clifford Olson to stop him from filing lawsuits against the crown.


Le ministre québécois responsable des Affaires autochtones, M. Sirros, a recommandé aux autorités fédérales l'émission d'une injonction pour empêcher cette expulsion.

The Quebec minister responsible for native affairs, Mr. Sirros, recommended that federal authorities issue an injunction to prevent this eviction.


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