Vertaling van "injonction de fournir des informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction de fournir des informations
information injunction

transmettre de l'information [ fournir de l'information | communiquer de l'information | donner de l'information | fournir des renseignements ]
provide information [ supply information ]

présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC
present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

fournir des informations sur les services funéraires | fournir des informations sur les services mortuaires
inform about mortuary services | provide information about mortuary services | advise about mortuary services | provide information on mortuary services

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

information | information fournie | information à fournir
disclosure

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir sciemment des informations fausses
to furnish knowingly false information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut également émettre des injonctions demandant à un pays de l’UE de fournir les informations pertinentes (injonction de fournir des informations) ou de suspendre toute aide illégale jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).
It may also issue injunctions requiring an EU country to provide relevant information (information injunction) or to suspend any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (suspension injunction).

Ces mesures provisoires peuvent consister en des injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération.
The interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions.

La Commission devrait être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE.
The Commission should be enabled, in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice directly, in accordance with the second subparagraph of Article 108(2) TFEU.

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»).
3. Where, despite a reminder pursuant to Article 5(2), the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission, or where it provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided (‘information injunction’).

4. est d'avis que d'autres procédures européennes, comme par exemple la procédure européenne de règlement des petits litiges ou la procédure européenne d'injonction, ne sont pas bien connues non plus et que la politique actuelle en matière d'information ne permettra pas de changer les choses; demande à la Commission et aux États membres de fournir des informations compréhensibles et accessibles sur l'aide judiciaire préalable et le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges;
4. Considers that also other European procedures, such as the European Small Claims Procedure and the European Order for Payment Procedure, are not well known and will not achieve a high profile if the current information policy continues to be pursued; calls on the Commission and the Member States to provide clear, accessible information on preliminary legal aid and on the use of alternative methods of dispute resolution;

Conformément à la législation américaine, une injonction est un ordre administratif enjoignant à une personne de fournir des informations particulières à un État ou à une agence administrative locale.
Under US law, a subpoena is an administrative order compelling an individual to provide a State or local administrative agency with specific information.

(13) Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d'injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s'y opposer, soit de ne pas la contester.
(13) In the application for a European order for payment, the claimant should be obliged to provide information that is sufficient to clearly identify and support the claim in order to place the defendant in a position to make a well-informed choice either to oppose the claim or to leave it uncontested.

(11) Le demandeur doit être tenu de fournir dans la demande d'injonction de payer européenne des informations suffisamment précises pour identifier clairement la créance et sa justification afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause de la contester ou de ne pas la contester.
(11) In the application for a European order for payment, the claimant should be obliged to provide information that is sufficient to clearly identify the demand and its justification, enabling the defendant to make a well-informed choice of opposing the claim or leaving it uncontested.