Traduction de «initiées au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résistance à la déchirure initiée par une aiguille
stitch tear strength

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

communication initiée par étiquette
tag initiated communication

enseignant initié aux valeurs traditionnelles [ enseignante initiée aux valeurs traditionnelles ]
traditional teacher

utilisateur expérimenté | utilisatrice expérimentée | utilisateur chevronné | utilisatrice chevronnée | utilisateur averti | utilisatrice avertie | utilisateur avancé | utilisatrice avancée | initié | initiée
power user

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la période 2006-2009, la Cour de Justice, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a rendu plusieurs arrêts importants.
During the period 2006-2009 the Court of Justice delivered a number of important judgments following infringement procedures brought by the Commission.

En 2005, la Cour de Justice européenne, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a rendu plusieurs arrêts importants.
In 2005, the European Court of Justice delivered a number of important judgments following infringement procedures brought by the Commission.

Suite à une action en justice initiée par le Parlement européen, la Cour de Justice a annulé par son arrêt du 5 septembre 2012 la Décision du Conseil 2010/252/UE destinée à fixer des dispositions supplémentaires applicables à la surveillance des frontières dans le cadre du code frontières Schengen.
Following an action brought by the European Parliament, the Court of Justice, in its judgment of 5 September 2012, annulled Council Decision 2010/252/EU supplementing the Schengen Borders Code as regards the surveillance of the external borders.

20. insiste sur l'importance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour l'élaboration du cadre juridique et des principes fondamentaux de l'action actuelle et future de l'Union européenne dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu notamment des nouvelles formes d'intégration et d'harmonisation des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures initiées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et par l'adoption du programme de Stockholm;
20. Emphasises the significance of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights in providing a legal framework and guiding principles for current and future EU action in the domain of civil liberties, justice and home affairs, especially in the light of the new forms of integration and harmonisation in civil liberties, justice and home affairs initiated by the entry into force of the Treaty of Lisbon and the adoption of the Stockholm Programme;

3. insiste sur l'importance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour l'élaboration du cadre juridique et des principes fondamentaux de l'action actuelle et future de l'Union européenne dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu notamment des nouvelles formes d'intégration et d'harmonisation des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures initiées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et par l'adoption du programme de Stockholm;
3. Emphasises the significance of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR) in providing a legal framework and guiding principles for current and future EU action in the domain of civil liberties, justice and home affairs, especially in the light of the new forms of integration and harmonisation in civil liberties, justice and home affairs initiated by the entry into force of the Treaty of Lisbon and the adoption of the Stockholm Programme;

12. condamne la campagne de harcèlement initiée par les autorités moldaves à l'encontre des journalistes, des représentants de la société civile et des partis d'opposition, notamment les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès aux sites Web et aux stations de télévision, les informations de propagande diffusées sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics; estime que ces mesures visent à mettre la République de Moldavie a l'abri du contrôle des médias nationaux et internationaux; déplore et condamne la poursuite de cette censure par le biais de lettres adressées par les ministres de l'intérieur et de la justice aux ONG, aux partis politiques et aux médias de masse au cours de ladite période;
12. Condemns the campaign of harassment launched by the Moldovan authorities against journalists, civil society representatives and opposition parties, in particular arrests and expulsions of journalists, interruption of access to websites and TV stations, broadcasting of propaganda on public channels and denial to opposition representatives of access to public media; considers that these actions are intended to isolate the Republic of Moldova from the domestic and international media and public scrutiny; regrets and condemns the continuation of this censorship through the letters sent by the Minister of Internal Affairs and the Minister of Justice to NGOs, political parties and the mass media during the said period;

La Communauté soutient les actions initiées par la Commission, les projets transnationaux présentés par des ONG, des organisations internationales ou des États en collaboration (au moins deux États membres ou un État membre et un pays en voie d'adhésion ou candidat), les activités des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen, ainsi que les dépenses du Réseau européen des Conseils supérieurs de la Justice (RECJ) et du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen.
The Community supports actions initiated by the Commission, transnational projects presented by NGOs, international organisations or national partnerships (involving at least two Member States or one Member State and an acceding or candidate country) and the activities of NGOs or other bodies pursuing aims of general European interest, and helps finance the work of the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union in pursuing objectives of general European interest.

Quatre de ces missions étaient des missions d'assistance aux autorités judiciaires pour des enquêtes initiées au cours des années précédentes qui ont abouti à la saisine des autorités judiciaires (règlement (CE) 1073/99).
Four of these missions were to assist the judicial authorities in enquiries begun in earlier years which had resulted in the matter being referred to them (Regulation (EC) No 1073/1999).

Deux autres restitutions initiées pendant la période en question seraient encore en cours.
Two other return proceedings initiated during the period in question are still in progress.