Traduction de «initiatives sont présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives sont présentées à un moment où les consommateurs ont besoin de retrouver confiance dans la fiabilité des technologies des véhicules, et où, en parallèle, la compétitivité de l'industrie automobile européenne doit être préservée.
The initiatives come at a time when consumers need to regain trust in the reliability of vehicle technologies while the competitiveness of our vehicle manufacturing industry needs to be maintained.

La Commission a réexaminé la proposition d'initiative, initialement présentée en juillet 2014, et a décidé de l'enregistrer.
The Commission has reassessed the proposed Initiative, which was originally submitted in July 2014, and decided to register it.

2. La liste des initiatives citoyennes présentées ainsi que la communication visée au paragraphe 1, point b), sont notifiées à l'organisateur de l'initiative citoyenne, ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et sont rendues publiques.
2. The list of citizens' initiatives tabled, as well as the communication referred to in paragraph 1(b), shall be notified to the organiser of the citizens' initiative as well as to the European Parliament and the Council and shall be made public.

9. Les organisateurs d'une initiative citoyenne présentée avec succès sont tenus, après conclusion de la procédure, de soumettre à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur le financement de l'initiative, indiquant notamment les sources de financement (rapport de transparence).
9. The organisers of a successfully registered citizens’ initiative shall be required, within an appropriate period of time after the conclusion of the procedure, to present to the Commission a report on the funding of the initiative, including the sources of funding (transparency report).

La Commission examine la recevabilité formelle de l'initiative citoyenne présentée.
The Commission verifies the formal admissibility of the registered citizens" initiative.

(f) La Commission tient un registre, accessible au public sur son site Internet, de toutes les initiatives citoyennes présentées avec succès.
(f) The Commission provides on its website, accessible to the public, an index of all successfully registered citizens’ initiatives.

(b) La Commission examine la recevabilité formelle de l'initiative citoyenne présentée.
(b) The Commission verifies the formal admissibility of the registered citizens’ initiative.

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
National Parliaments ensure that the proposals and legislative initiatives submitted under Chapters 4 and 5 comply with the principle of subsidiarity, in accordance with the arrangements laid down by the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.

Les initiatives déjà présentées prévoient qu'Eurojust serait composé de membres, de délégués ou d'officiers de liaison nationaux, soumis au droit national de leur État membre d'origine.
The existing initiatives provide that Eurojust should be composed of national members, delegates or liaison officers, being subject to the national law of their Member State of origin.

Pour l'heure, cependant, elle préfère prendre position dans le cadre d'une communication fondée sur les initiatives déjà présentées plutôt que d'ajouter une nouvelle proposition formelle.
At the present stage, the Commission prefers to take a position through a Communication on the basis of the existing initiatives, rather than adding a formal proposal.