Traduction de «initiatives soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

C'est un problème auquel nous devons remédier si nous voulons que les mesures législatives proposées à l'initiative de nos électeurs soient dûment examinées à la Chambre.
This is a situation that must be rectified if we are ever to have any chance of our constituents' legislative initiatives being given their rightful consideration in the House.

La motion d'initiative parlementaire est ainsi libellée: de l'avis de la Chambre, que le Code criminel et les autres lois pertinentes soient amendés conformément à la recommandation 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, notamment dans le but de rendre dûment responsables de la sécurité au travail les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises.
The private member's motion itself reads: that in the opinion of the House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's public inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Le présent avis estime qu'il est de la plus grande importance que le programme "Personnel" vise à assurer l'intégration de la problématique de genre, en tenant compte du principe de la parité de genre, en promouvant par exemple la création d'entreprises par des femmes ainsi que l'esprit d'entreprise féminin et que ces initiatives soient dûment prises en compte dans le cadre financier.
We take the view that it is of the utmost importance to ensure gender mainstreaming in the 'People' programme, for example by promoting new undertakings and innovation by women entrepreneurs; it is also vital that such initiatives should be properly reflected in the financial framework.

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les initiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;
36. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvantaged minority groups (notably the Roma) are properly financed and implemented;

35. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les initiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;
35. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvantaged minority groups (notably the Roma) are properly financed and implemented;

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

En outre, dans le cadre des mesures précitées, la Commission proposera en 1993 plusieurs initiatives, telles que : - l'établissement d'exigences minimales pour les navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes, au départ ou à destination de ports maritimes de la Communauté, de manière à assurer que les autorités en soient dûment informées (2e phase d'une directive CEE concernant un système de notification). - l'introduction de règles et de normes communes pour les sociétés de classification et de normes de sécurité techniques pour les navires; - la décision de création d'un comité de la sécurité maritime.
Moreover in the framework of the above mentioned measures the Commission will propose in 1993 several initiatives among which the following ones could be mentioned: - minimum requirements for vessels carrying dangerous and polluting goods, bound for or leaving Community seaports, designed to ensure that the authorities are properly informed (second phase a EC directive on reporting system); - introduction of common rules and standards for classification societies and technical safety standards for ships; - decision setting up a Committee on safe seas.