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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «initiatives soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreux travaux importants sont déjà en cours et, dans certains cas, bien avancés (par exemple le plan d'action pour les services financiers ou l'accord politique sur un brevet communautaire), et la présente stratégie réclame que ces initiatives soient adoptées ou menées à terme rapidement.

Much vital work is already in the pipeline and in some cases already well advanced (for example, the Financial Services Action Plan, the political agreement on a Community Patent) and this Strategy calls for their early adoption or completion.


L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.

The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.


Troisième question: pourquoi est-il si urgent que ces initiatives soient adoptées?

Third question: why is it so urgent for these initiatives to be adopted?


60. demande à la Commission et au vice-président de la Commission (haut représentant) de faire usage de la possibilité de présenter des initiatives communes dans le domaine des relations extérieures, afin de renforcer la cohésion des différents terrains d'action de l'Union dans la sphère extérieure et d'accroître la possibilité que ces initiatives soient adoptées par le Conseil, en particulier dans le cadre de la PESC; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les mesures de politique extérieure et de sécurité;

60. Calls on the Commission and the Vice-President of the Commission (High Representative) to make full use of the possibility of presenting common initiatives in the field of foreign relations, in order to enhance the cohesion of the different areas of action of the Union in the external sphere and increase the possibility of those initiatives being adopted by the Council, particularly in relation to the CFSP; stresses in this connection the need for parliamentary supervision of foreign and security policy measures;


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60. demande à la Commission et au vice-président de la Commission (haut représentant) de faire usage de la possibilité de présenter des initiatives communes dans le domaine des relations extérieures, afin de renforcer la cohésion des différents terrains d'action de l'Union dans la sphère extérieure et d'accroître la possibilité que ces initiatives soient adoptées par le Conseil, en particulier dans le cadre de la PESC; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les mesures de politique extérieure et de sécurité;

60. Calls on the Commission and the Vice-President of the Commission (High Representative) to make full use of the possibility of presenting common initiatives in the field of foreign relations, in order to enhance the cohesion of the different areas of action of the Union in the external sphere and increase the possibility of those initiatives being adopted by the Council, particularly in relation to the CFSP; stresses in this connection the need for parliamentary supervision of foreign and security policy measures;


59. demande à la Commission et au vice-président de la Commission (haut représentant) de faire usage de la possibilité de présenter des initiatives communes dans le domaine des relations extérieures, afin de renforcer la cohésion des différents terrains d'action de l'Union dans la sphère extérieure et d'accroître la possibilité que ces initiatives soient adoptées par le Conseil, en particulier dans le cadre de la PESC; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les mesures de politique extérieure et de sécurité;

59. Calls on the Commission and the Vice-President of the Commission (High Representative) to make full use of the possibility of presenting common initiatives in the field of foreign relations, in order to enhance the cohesion of the different areas of action of the Union in the external sphere and increase the possibility of those initiatives being adopted by the Council, particularly in relation to the CFSP; stresses in this connection the need for parliamentary supervision of foreign and security policy measures;


Par conséquent, il serait utile de mentionner sur les tickets et billets, ainsi que sur les voitures, la quantité de CO2 émise par kilomètre parcouru. J’apprécierais que des initiatives soient adoptées à ce sujet, Monsieur le Commissaire.

That is why it would be good if tickets and cars were to display the CO2 emission per km. I would welcome initiatives to that effect, Commissioner.


L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.

The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.


De nombreux travaux importants sont déjà en cours et, dans certains cas, bien avancés (par exemple le plan d'action pour les services financiers ou l'accord politique sur un brevet communautaire), et la présente stratégie réclame que ces initiatives soient adoptées ou menées à terme rapidement.

Much vital work is already in the pipeline and in some cases already well advanced (for example, the Financial Services Action Plan, the political agreement on a Community Patent) and this Strategy calls for their early adoption or completion.


13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes conc ...[+++]

13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its ...[+++]




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Date index: 2024-03-19
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