Vertaling van "initiatives réglementaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les initiatives réglementaires de Conservation et Protection
Report on Regulatory Initiatives in Conservation and Protection

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va intensifier son dialogue avec les parties intéressées pour identifier les obstacles réglementaires à la recherche et à l'innovation à l'aide, en particulier, des plateformes technologiques européennes et des panels sectoriels d’innovation qui doivent être créés dans le cadre de l'initiative Europe INNOVA.
The Commission will step up its dialogue with stakeholders to identify regulatory barriers to research and innovation, particularly using European Technology Platforms and Sectoral Innovation Panels to be set up under the Europe INNOVA initiative.

Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.
While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.

31. réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;
31. Reaffirms that more transparency and better risk-management as well as coordinated supervision provide most of the solutions to further crisis prevention and that the regulatory reform must be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; points to the fact that the global nature of financial markets necessitates an international coordination of reforms; stresses that regulatory initiatives must aim to create transparency, sustainability, stability and increased responsibility of financial actors in the market; reminds the Commission of its obligation to respond to Parliament's requests regarding hedge funds and private equity;

10. souligne que les initiatives réglementaires doivent être coordonnées, au moins au niveau de l'Union européenne, et qu'elles doivent être anticycliques en termes d'exigences de capital; note que des dispositifs complets et juridiquement contraignants pour la liquidation d'établissements financiers en situations transfrontalières sont nécessaires, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les pays tiers, le cas échéant;
10. Underlines that regulatory initiatives must be coordinated at least at EU-level and be counter-cyclical in terms of capital charges; observes that comprehensive and legally binding arrangements for the winding up of financial institutions in cross-border situations are necessary, both within the EU and where possible with third countries;

4. note qu'il faut, pour prévenir d'autres crises, davantage de transparence, d'information et une meilleure gestion des risques et que la réforme du système de régulation doit dès lors être exhaustive, en s'appliquant à tous les acteurs et à toutes les transactions sur les marchés financiers; souligne que les initiatives réglementaires doivent être coordonnées, au moins au niveau de l'Union; rappelle combien il importe de lutter, dans le monde entier, contre les paradis fiscaux et les espaces déréglementés, en commençant par fermer ceux qui se trouvent dans l'Union européenne; presse donc la Commission de présenter, sans plus de délai, sa proposition de révision de la directive sur la taxation de l'épargne;
4. Notes that more transparency, more disclosure and better risk management are essential to prevent further crises and that reform of the regulatory system must therefore be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; stresses that regulatory initiatives must be coordinated at least at EU level; recalls the importance of tackling tax and regulatory havens worldwide, starting by closing down those situated in the EU; urges the Commission, therefore, to put forward without any further delay its proposal for a review of the Savings Tax Directive;

Je me réjouis sur le fond de l’intention affichée par la Commission, même si je souscris à certaines observations du rapporteur, notamment lorsqu’il avertit que les initiatives réglementaires doivent être limitées au "cadre général" et à quelques domaines ponctuels, en laissant aux opérateurs économiques eux-mêmes une marge de manœuvre suffisante pour l’autorégulation.
I welcome, in principle, the intention announced by the Commission, although I do agree with some of the rapporteur’s observations, in particular his warning that regulatory initiatives should be restricted to the ‘big picture’ and a number of selected areas, giving the economic operators themselves the necessary leeway for self-regulation.

Même s'il est évident que les problèmes rencontrés au niveau universitaire et post-universitaire doivent être résolus principalement par les États, la valeur ajoutée des initiatives de l'UE est de plus en plus reconnue par les gouvernements, les autorités réglementaires et les entreprises.
While it is obvious that challenges at university and post-graduate level have to be addressed mainly at national level, the added value of EU initiatives is increasingly acknowledged at governmental, regulatory and industrial level.

Des initiatives économiques bilatérales entre l’UE et les États-Unis doivent venir compléter le processus de l’OMC et s’attaquer aux principaux obstacles, qui sont essentiellement de nature réglementaire.
Bilateral economic initiatives between the EU and the US should be complementary to the WTO process and address the main obstacles, which are essentially regulatory in nature.

3. En affirmant leur responsabilité sociale et en contractant de leur propre initiative des engagements qui vont au-delà des exigences réglementaires et conventionnelles auxquelles elles doivent de toute façon se conformer, les entreprises s'efforcent d'élever les normes liées au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des droits fondamentaux, et adoptent un mode ouvert de gouvernance, conciliant les intérêts de diverses parties prenantes au sein d'une approche globale de la qualité et du développement durable.
3. By stating their social responsibility and voluntarily taking on commitments which go beyond common regulatory and conventional requirements, which they would have to respect in any case, companies endeavour to raise the standards of social development, environmental protection and respect of fundamental rights and embrace an open governance, reconciling interests of various stakeholders in an overall approach of quality and sustainability.