Vertaling van "initiatives prises figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire
Regulatory Initiatives Committee

Programme d'initiatives prises par les femmes
Women Initiative Network Program

établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses
initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Le document de travail des services de la Commission qui figure en annexe [SEC(2009) 1060] donne un inventaire complet de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’initiative «i2010» entre 2005 et 2009.
[3] The attached staff working paper SEC(2009) 1060 provides a full inventory of all actions taken under i2010 during 2005-2009.

11. se félicite de l’initiative prise par l’Agence de publier sur son site Internet les déclarations d’intérêts de ses agents occupant des postes d’encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l’évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d’intérêts; se félicite de l’engagement pris par l’Agence de publier, en regard des déclarations d’intérêts, les profils professionnels et éducatifs des experts scientifiques figurant dans sa base de données d’experts, et ce à partir du premier trimestre 2013, et entend suivre de près le processus de publication au cours des procédures de décharge à venir;
11. Welcomes the Agency’s initiative to publish on its website the declarations of interests of its staff occupying management positions and of the experts involved in the evaluation of medicinal products; notes with interest that the list of experts also indicates their risk level in terms of conflict of interest; welcomes the Agency’s commitment to publish next to the declarations of interest the professional and educational profiles of the scientific experts belonging to its Expert Database from the first quarter of 2013 and will follow closely the publication process during the future discharge procedures;

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

21. demande que, lors de l'évaluation des incidences sur les infrastructures souterraines et de surface ainsi que des répercussions des constructions urbaines, les États membres tiennent compte de leurs effets sur le flux naturel des eaux en surface ou en sous-sol, et que parmi les initiatives prises figurent des mesures de conservation du sol perméable; demande également de tenir compte de l'effet de fragmentation des sources naturelles, des espaces et des habitats au moment de la planification; demande aussi l'application, lors de la mise au point de la stratégique thématique urbaine et territoriale, des directives relatives à l'étude des incidences sur l'environnement et à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement;
21. Asks that, in carrying out impact assessments on underground and surface infrastructure and urban construction projects, Member States should consider the effects on natural surface or underground water flows, including measures to conserve permeable soil, and that account should also be taken of the impact of the fragmentation of natural water flows, sites and habitats when plans are drawn up; calls, likewise, for the Environmental Impact and Strategic Environmental Assessment Directives to be applied when implementing the urban and regional thematic strategy;

20. demande que, lors de l'évaluation des incidences sur les infrastructures souterraines et de surface ainsi que des répercussions des constructions urbaines, les États membres tiennent compte de leurs effets sur le flux naturel des eaux en surface ou en sous-sol, et que parmi les initiatives prises figurent des mesures de conservation du sol perméable; demande également de tenir compte de l'effet de fragmentation des sources naturelles, des espaces et des habitats au moment de la planification; demande aussi l'application, lors de la mise au point de la stratégique thématique urbaine et territoriale, des directives relatives à l'étude des incidences sur l'environnement et à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement;
20. Asks that, in carrying out impact assessments on underground and surface infrastructure and urban construction projects, Member States should consider the effects on natural surface or underground water flows, including measures to conserve permeable soil, and that account should also be taken of the impact of the fragmentation of natural water flows, sites and habitats when plans are drawn up; calls, likewise, for the Environmental Impact and Strategic Environmental Assessment Directives to be applied when implementing the urban and regional thematic strategy;

Par ailleurs, la CE se félicite de l'initiative prise par le Mercosur de nommer une figure politique bien connue au poste de président du Coreper du Mercosur en la personne du président Duhalde.
Further, The EC welcomes Mercosur's initiative to appoint a well known political figure as the President of the Mercosur Coreper in the person of President Duhalde.

En particulier, sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, lorsque la situation de la rage dans un État membre ou un pays tiers le justifie, une décision peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 3, afin que les animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B, en provenance de ce territoire répondent aux conditions fixées à l'article 8, paragraphe 1, point b).
In particular, at the request of a Member State or on the initiative of the Commission, where the rabies situation in a Member State or a third country so warrants, a decision may be taken, in accordance with the procedure laid down in Article 24(3), that animals of the species listed in parts A and B of Annex I coming from that territory must meet the conditions laid down in Article 8(1)(b).

Le CEPD déplore que l'initiative soit prise sans qu'une analyse d'impact appropriée n'ait été effectuée et il invite le Conseil à faire figurer une évaluation de ce type dans la procédure d'adoption et à examiner, dans le cadre de cette évaluation, d'autres modalités d'action, si possible moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
The EDPS regrets the fact that the present initiative is taken without a proper impact assessment and calls on the Council to include such an assessment in the procedure of adoption and to examine as part of this assessment other — possibly less privacy-intrusive — policy options.