Vertaling van "initiatives parlementaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. MacKay étudie brièvement la question des projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat. Selon lui, « il est toujours possible que des projets de loi d'initiative parlementaire soient présentés par de simples sénateurs sur des questions d'intérêt public mais la probabilité qu'ils deviennent des lois est normalement très faible ».
Professor MacKay briefly examined the issue of private member's bills in the Senate, and he postured that the initiation of bills by private members on public subjects is still possible, but the chances of such bills becoming law are normally remote.

La Présidence française du Conseil, Mesdames et Messieurs les parlementaires, entend, en étroite coordination avec la Commission, tout mettre en œuvre pour que les plans nationaux de soutien à la conjoncture et les initiatives communautaires soient étroitement articulés pour en maximiser tous les effets économiques.
The French Presidency, working closely with the Commission, intends to do everything possible to ensure that national plans in support of the economic cycle are closely coordinated with Community initiatives so as to maximise the economic effects as a whole.

Je ne juge pas très sérieux que les affaires ou initiatives parlementaires de cet ordre soient organisées dans cet immeuble sans que les députés européens y soient présents, aussi demanderai-je que la prochaine fois que des événements de ce genre - lesquels sont, comme je l’ai dit, utiles - sont préparés et organisés, on y mette plus de sérieux.
I do not think it helpful that Parliamentary business or initiatives of this kind should be staged in this building without Members of this House being present, and so I ask that, the next time events of this kind – which are, as I have said, useful – are prepared and held, a better job should be made of it.

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

Pour veiller à ce que les initiatives parlementaires soient étudiées d'une manière ordonnée, la présidence souhaite clarifier certaines des dispositions découlant de l'article 86.1 du Règlement, qui traite du rétablissement de toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes.
To ensure that private members' business will be conducted in an orderly fashion, the Chair wishes to clarify some of the provisions resulting from Standing Order 86.1, the Standing Order that deals with the reinstatement of all items of private members' business originating in the House of Commons.

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal - to be discussed, inter alia, within the Euro-Latin American Parliamentary Assembly and at the EU-Latin American and Caribbean (LAC) Summit to be held in Lima in May 2008 - concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of the perpetrators, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and its Delegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet EURLAT à Lima au mois de juillet 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives européennes destinées à la lutte contre les féminicides et son impunité, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal (to be discussed, inter alia, at the EuroLat Joint Parliamentary Assembly and at the July 2008 EURLAT Summit in Lima) concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of those who perpetrate it, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

Je pense qu'au cours de cette législature, nous devrons assurer aux citoyens européens qui posent leurs questions au Parlement une initiative parlementaire qui n'ait pas seulement une valeur morale mais qui soit efficace dans l'optique de l'interprétation correcte du droit communautaire dans le chef de toutes les articulations des institutions, qu'elles soient centrales ou périphériques.
It is my opinion that, during this legislature, we must guarantee the European citizens who assail Parliament with their questions a Parliamentary initiative which not only has moral value but is also effective for the purposes of correct interpretation of Community law by all parts of the institutions, whether central or peripheral.

un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.
that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.