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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "initiatives parlementaires nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela dit, je crois comprendre qu'un projet de loi d'initiative parlementaire sera présenté aujourd'hui, et nous nous en occuperons comme nous nous occupons de tous les projets de loi d'initiative parlementaire.

Having said that, I understand today there is about to be a private member's bill introduced, and we will deal with it like any other private member's bill.


D'après l'expérience que j'ai acquise dans mon travail relatif aux initiatives parlementaires, les projets de loi d'initiative parlementaire ne devraient pas remplacer les initiatives ministérielles, car nos règles ne nous allouent simplement pas assez d'heures de débat pour nous permettre de les examiner convenablement.

Having spent all the time working on private members' business, in my experience private members' bills should not try to do government business, because our rules simply do not provide sufficient debate in Parliament to properly scrutinize any private member's bill.


Nous soutenons également les différentes initiatives parlementaires internes portant sur l’abolition de la législation relative à la peine de mort qui sont actuellement débattues au Parlement philippin, et nous encourageons les efforts de la société civile œuvrant en faveur de cet objectif.

We also support the various internal parliamentary initiatives on the revocation of the death penalty law that are currently being debated in the Philippines Congress, and we encourage the efforts by civil society to work towards that goal.


Nous rejetons même les initiatives parlementaires susceptibles de déranger la présidence, nous décidons de ne pas fêter le 20e anniversaire de Spinelli, de l’adoption formelle de la Convention.

We are even turning down any parliamentary initiative that might upset the Presidency, we are deciding not to celebrate the 20th anniversary of Spinelli, of the formal adoption of the Convention.


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Nous rejetons même les initiatives parlementaires susceptibles de déranger la présidence, nous décidons de ne pas fêter le 20e anniversaire de Spinelli, de l’adoption formelle de la Convention.

We are even turning down any parliamentary initiative that might upset the Presidency, we are deciding not to celebrate the 20th anniversary of Spinelli, of the formal adoption of the Convention.


Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.

Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.


Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet ...[+++]

If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.


Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui s ...[+++]

Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.


Puisqu'il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire, nous allons procéder comme nous l'avons fait avec l'autre motion d'initiative parlementaire.

As this is a private member's motion, we will proceed as we did with the other private member's motion.


Nous sommes des adultes, ici; nous pouvons bien regarder au plafond, mais nous connaissons les règles du jeu. Disons que nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire, un véritable projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été présenté personnellement par un sénateur.

We're adult men and women here; we can look at the ceiling but we know the game of business. Let's say we're talking about a private member's bill, a real one, one that originates individually from a senator.




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initiatives parlementaires nous ->

Date index: 2020-12-14
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