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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "initiatives parlementaires hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit ...[+++]

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time ...[+++]


Avant de passer aux initiatives parlementaires, je veux rappeler à la Chambre que, hier, le Président a fait une déclaration dans laquelle il rappelait à la Chambre que toutes les initiatives parlementaires venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réinscrites au Feuilleton et sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la pro ...[+++]

Before we begin private members' business today, I would like to remind the House that yesterday the Speaker made a statement in which he reminded the House that all items of private members' business originating in the House of Commons that were listed on the order paper during the previous session are reinstated to the order paper and shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session.


La question a été soulevée durant l'heure consacrée aux initiatives parlementaires hier et le débat sur la motion relative à la réforme parlementaire.

This actually came up in private members' business yesterday with the motion we debated in terms of parliamentary reform.


M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC/RD): Monsieur le Président, hier nous avons eu un exemple de l'attitude autoritaire du cabinet du premier ministre qui, dans une initiative sans précédent, a donné, à tous les députés libéraux, la consigne de voter contre une motion d'initiative parlementaire à la Chambre. Pourtant, cette motion aurait permis aux députés d'obtenir des documents pour faire leur travail.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC/DR): Mr. Speaker, yesterday was an example of the heavy handedness of the Prime Minister's Office when it went to the unprecedented length of instructing every one of its members to vote against a private member's motion in the House, a motion that would have provided documents to individual members of parliament to do their job.


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Avant-hier, mon groupe parlementaire a organisé une initiative sur le thème de la situation en Turquie, à laquelle ont participé diverses organisations de défense des droits de l’homme.

Only the day before yesterday, my parliamentary group drew up an initiative on the situation in Turkey, in which various human rights organisations were involved.


Hier, nous avons pris l'initiative, à laquelle se sont associés le groupe des Verts, l'association Attac et des parlementaires socialistes, d'organiser un grand débat à ce sujet avec le coordinateur du Forum social de Gênes, M. Agnoletto.

Yesterday we took the initiative, in association with the Green Group, the Attac association and socialist MEPs, of organising a major debate on the subject with the coordinator of the Genoa Social Forum, Mr Agnoletto.


M. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Monsieur le Président, je demande votre indulgence pour soulever un rappel au Règlement qui se rapporte à une décision que la présidence a rendue au cours de la période réservée aux initiatives parlementaires hier soir (1505) Je tiens à vous dire tout d'abord, monsieur le Président, que je n'entends aucunement vous manquer de respect.

Mr. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Mr. Speaker, I beg your indulgence to raise a point of order which touches on a ruling made by the Chair in debate during private members' hour last night (1505 ) I want to assure you off the top, Mr. Speaker, that I intend no disrespect toward you.




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initiatives parlementaires hier ->

Date index: 2025-07-07
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