Traduction de «initiatives parlementaires feront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, il existe des dispositions à la Chambre qui déterminent quels projets de loi d'initiative parlementaire feront l'objet d'un vote.
At present there are rules of the House that deal with which private members' bills are votable and which are not.

Les comités qui déterminent, dans toute leur sagesse, quelles initiatives parlementaires feront l'objet d'un vote ont choisi, et je conteste cette décision, que ce projet de loi ne pourra pas faire l'objet d'un vote à cause de l'article 430 du Code criminel.
The committees which select what is votable and what is not, chose, in their wisdom, and I question that, not to make the bill votable because of section 430 of the criminal code.

Je tiens à souligner de nouveau que cette mesure a été soumise au comité chargé de déterminer quelles mesures d'initiative parlementaire feront ou non l'objet d'un vote.
I want to emphasize one more time that this came before the committee which was charged with determining which private members' bills were votable or not.

La procédure selon laquelle on détermine si les résolutions ou les projets de loi d'initiative parlementaire feront l'objet d'un vote a été conçue pour limiter le nombre de motions et de projets de lois pouvant faire l'objet d'un vote.
The procedure by which resolutions or private members' bills are deemed votable was designed so only a minimum number of motions and bills would be votable.

Cela signifie que toutes les motions et tous les projets de loi d'initiative parlementaire feront maintenant l'objet d'un vote à la Chambre des communes.
This means that all private member's motions and bills will now be votable in the House of Commons.